Licenciement pour inaptitude deuxieme visite
Foebe
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JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 7 oct. 2008 à 19:25
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 7 oct. 2008 à 19:25
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JeanJod
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6 oct. 2008 à 15:19
6 oct. 2008 à 15:19
Bonjour,
Si le salarié est jugé inapte à reprendre son poste, l'employeur doit lui proposer, dans le mois qui suit, un autre emploi, adapté à ses compétences.
.Le maintien de la rémunération n'est pas obligatoire si l'emploi est différent.
Si le reclassement est impossible ou si le salarié le refuse, l'employeur doit engager une procédure de licenciement en bonne et due forme, en versant les indemnités prévues par la loi ou les conventions collectives.
.Si le refus du salarié est jugé abusif compte tenu des propositions faites, l'employeur peut être dispensé de verser les indemnités de licenciement prévues.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl40 maladie et contrat de travail.php3
Pour ce qui est des outils de travail, il ne doivent être mis à la disposition du salarié que dans l'exercice de sa fonction.
Si le salarié est jugé inapte à reprendre son poste, l'employeur doit lui proposer, dans le mois qui suit, un autre emploi, adapté à ses compétences.
.Le maintien de la rémunération n'est pas obligatoire si l'emploi est différent.
Si le reclassement est impossible ou si le salarié le refuse, l'employeur doit engager une procédure de licenciement en bonne et due forme, en versant les indemnités prévues par la loi ou les conventions collectives.
.Si le refus du salarié est jugé abusif compte tenu des propositions faites, l'employeur peut être dispensé de verser les indemnités de licenciement prévues.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl40 maladie et contrat de travail.php3
Pour ce qui est des outils de travail, il ne doivent être mis à la disposition du salarié que dans l'exercice de sa fonction.
JeanJod
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7 oct. 2008 à 19:25
7 oct. 2008 à 19:25
Bonsoir,
Concernant les modifications de votre contrat de travail je vous renvoie à cet article : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl90 les modifications du contrat de travail.php3
L'employeur ne peut changer votre lieu de travail sauf si cela est prévu par le contrat de travail. Dans le cas contraire il s'agira d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si vous êtes licencié, je vous invite à étudier la convention collective de votre entreprise dans laquelle est normalement prévu la base de calcul des indemnités de licenciement. Sur les indemnités : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl150 licenciement quelles indemnites.php3
Concernant les modifications de votre contrat de travail je vous renvoie à cet article : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl90 les modifications du contrat de travail.php3
L'employeur ne peut changer votre lieu de travail sauf si cela est prévu par le contrat de travail. Dans le cas contraire il s'agira d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si vous êtes licencié, je vous invite à étudier la convention collective de votre entreprise dans laquelle est normalement prévu la base de calcul des indemnités de licenciement. Sur les indemnités : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl150 licenciement quelles indemnites.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2008 à 14:22
merci de m'avoir répondu si rapidement.
Hier j'ai appris que mon employeur va me proposer un autre poste sédentaire au siège de la société qui se trouve à l'autre bout de la France. Je ne vais pas pouvoir accepter le poste ainsi je serai licencié. On m'a parlé d'un changement dans la loi concernant les indemnités. A priori depuis août 2008 le montant sera 1/5 par mois (j'ai 7 ans d'ancienneté dont les 3 derniers en tant que cadre) au lieu de 1/10?
Si possible merci de me répondre - je vous remercie d'avance.
Bien Cdt,
Foebe