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Conditions achat d' un immeuble

tintipc -  
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, quelles sont les conditions à respecter lorsque des parents veulent acheter la maison d'un de leur enfant vis à vis des autres enfants pour éviter toutes futures contestations concernant particulièrement le prix de l'achat merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
 
faire estimer le bien par un professionnel afin qu'il corresponde à sa valeur vénale; le vendre à ce prix
avec paiement reel afin d'éviter une donation déguisée
mais bon, l'administration se chargera de vérifier pour vous .....
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