Conditions achat d' un immeuble

tintipc -
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 5 oct. 2008 à 09:22

Bonjour, quelles sont les conditions à respecter lorsque des parents veulent acheter la maison d'un de leur enfant vis à vis des autres enfants pour éviter toutes futures contestations concernant particulièrement le prix de l'achat merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 713

faire estimer le bien par un professionnel afin qu'il corresponde à sa valeur vénale; le vendre à ce prix
avec paiement reel afin d'éviter une donation déguisée
mais bon, l'administration se chargera de vérifier pour vous .....

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