Donations enfants

Question

Bonjour,
Ma mère 83 ans dispose d'un capital sur un compte courant et d'une assurance vie qu'elle doit provisionner.
Ce sont ses seuls biens.
 (Merci d'ailleurs  à la réponse du 15/09 de Berna65 car j'ai  demandé à ma mère de changer la clause bénéficiaires où je pense avoir été sciemment oubliée par ma soeur qui a participé à l'ouverture du contrat à son profit).
 Or en ce moment ma mère donne des sommes importantes à mon unique soeur, ses 2 enfants et même à son petit fils, pour que chacun ait son livret A).
 Pour ma part, je suis la seconde fille sans enfants et je reçois uniquement  la même somme que chacune de ces 4 personnes .
 N'y a-t-il pas obligation pour ma mère de commencer par donner le 1/3 de ses fonds à chacune de ses filles (partie réservataire) et le dernier tiers à qui elle veut (partie disponible) ?
D'autre part ces donations ne doivent-elles pas être effectuées devant notaire ?
Merci de m'aider car j'ai l'impression que ma mère est sous influence  injuste à mon égard

Phgr · Answer

Bonjour

Les dons manuels ne doivent pas être passés obligatoirement devant notaire. Par contre, ils devraient être déclarés aux impots (formulaire de "dons manuels") même si il n'y a pas de droits à payer.

Votre mère n' a pas l'obligation de respecter les régles de la réserve pour faire des donations, ce calcul se faisant aprés son décès, lors de sa succession. (ou l'on tiendra effectivement compte de toutes ces donations pour le calcul de la réserve, sous réserve bien sur d'en retrouver la trace et de les prouver...)

Phgr · Answer

Pour le calcul de la réserve, on tient compte de toutes les donations faites par le défunt (sous réserve, si les bénéficiaires ne les déclarent pas spontanément, que vous puissiez les retrouver et les prouver).

Donc dans le cas que vous décrivez, la masse totale sera de (si elle a donné 4 fois 30 000 euros et qu'elle n'a plus rien à son décès) de 4 x 30 000 = 120 000 euros

Pour le calcul du partage entre vous et votre soeur (normalement à 50 % / 50 % , sauf si votre mère a précisé quelque part par écrit qu'elle lui a fait des donations hors part successorale, sur sa quotité disponible..) on prendra en compte :
ce qu'à reçu votre soeur : 30 000
ce que vous avez reçu : 0
==> votre soeur vous doit 15 000

Ensuite, on vérifiera que vous et votre soeur avez bien reçu votre réserve (1/3 chacune), par rapport à la totalité de ses biens, toutes donations comprises, soit 120 000
la réserve de chacune est de 120 000 / 3 = 40 000
mais comme vous avez reçu chacune seulement 15 000, les autres bénéficiaires (les enfants de votre soeur) vous doivent à chacune 40 000 - 15 000 = 25 000
On commencera par "réduire" les legs (si il y en a), puis les donations les plus récentes, en remontant dans le temps...

==> Votre soeur recevra donc : 25 000
==> Vous recevrez 15 000 (de votre soeur) plus 25 000 (de ses enfants)

Toute ceci est un calcul "théorique", afin d'illustrer le mécanisme...et sera à refaire avec les vraies valeurs, bien sur... (on tiendra d'ailleurs compte de la réévaluation de ces valeurs, en fonction de la valeur des biens que les donations auront permis d'acheter...)


Pour l'emprunt, il vaut mieux qu'il fasse l'objet d'un écrit, pour prouver la créance de la succession sur votre soeur, mais il y a évidemment le risque qu'elle ne le rembourse pas....

Donations enfants

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters