assurance vie - regime communauté de biens

Question

Bonjour,
Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets et mon père est décédé en Juillet 2008. Il avait 3 enfants issus d'un premier mariage.
Ma mère est titulaire d'une assurance vie en son nom personnel souscrite en 1996 (elle est née en 1931) d'un montant d'environ 33.000 EUR à ce jour. La provenance des fonds vient d'un chèque déposé sur leur compte commun puis transféré le même jour pour souscrire cette assurance vie.
Ma question est la suivante :
- cette assurance vie (dont je suis bénéficiaire) tombe-t-elle dans la succession, c'est à dire est-ce que la moitié va lui être pris ?? 
Nous sommes en désaccord avec le Notaire qui lui demande de prouver l'origine des fonds afin de ne pas l'intégrer dans l'actif successoral. A ma connaissance, et sauf erreur d'interprétation les assurances vies sont toujours hors communauté et hors succession.   
Merci d'avance pour vos réponses car ma mère est très angoissée.

Phgr · Accepted Answer

Bonjour

Les bénéficiaires des contrats recoivent effectivement les sommes hors succession.

Mais par contre, le conjoint souscripteur, si il a souscrit le contrat avec des fonds de la communauté (et que le bénéficiaire du contrat n'est pas son conjoint) doit bien une récompense à la communauté au titre des sommes qu'il est censé lui avoir prise pour souscrire.

Sauf si il prouve que le contrat a été souscrit avec des biens propres.

Phgr · Answer

La récompense est en principe de la valeur du contrat (donc de la moitié de sa valeur en "net")

je ne suis pas au courant d'une jurisprudence récente allant dans le sens contraire...?

Elé · Answer

Aucune récompense n'est due à la communauté lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance vie est le conjoint survivant

C'est le principe formulé par l'alinéa 2 de l'article L. 132-16 du Code des assurances.
Ce qui signifie que ni le conjoint bénéficiaire ni le souscripteur ne peuvent être débiteur d'une récompense : en effet, les dispositions de l'article 1437 du Code civil, selon lesquelles l'époux qui a tiré un profit personnel des biens de la communauté en doit récompense, ne s'appliquent pas dans ce cas (Cass. 1re civ., 8 mars 2005).

Assurance vie - regime communauté de biens

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