VEFA - retractation du contrat de reservation

Résolu

dubby Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2008 - 3 oct. 2008 à 21:16
dubby - 5 févr. 2009 à 18:31

Bonjour,

ref : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier acheter logement/a40 logement neuf les pieges a eviter.php3

dans votre dossier "Achat d'un logement neuf et VEFA : les règles à connaitre", il est précisé dans le chapitre Rétractation la possibilité de se rétracter sans perdre le depot de garantie : "Quand la consistance ou la qualité du logement subit une réduction de valeur supérieure à 10%"

1/ cette condition doit elle être notifiée dans le contrat de réservation pour être valide?

2/ vu la crise actuelle, pour une reservation signée aujourd'hui, si les prix viennent a baisser de 10% d'ici à 6 mois, pourra t-on alors faire usage de ce droit de rétractation sans perte de la caution?
quelles seront les marges de manoeuvre? renegocier le prix pour l'acte de vente (même si caractérisé de "ferme et définitif") ?

Merci d'avance pour vos réponses

A voir également:

Modèle lettre annulation contrat de réservation vefa
Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
Contrat de location simple pdf - Guide
Modèle de lettre pour témoigner en faveur d'un parent ✓ - Forum garde d'enfants

4 réponses

Réponse 1 / 4

Elij
24 janv. 2009 à 18:18

Bonjour,

J'ai réserver en Avril dernier un appartement en VEFA, mon contrat de réservation n'étant plus valide ( durée de validité passé), j'ai décidé de me rétracter il y a deux semaines, et j'ai envoyé un courrier avec accusé de réception à l'entrepreneur ainsi qu'au notaire en demandant de récupérer mon chèque de caution.
Depuis l'envoi du courrier il y a deux semaines, je n'ai aucune nouvelle ni de l'entrepreneur, ni du notaire.
Quel délai ont ils pour me répondre?
Suis je sur de récupérer mon chèque de caution sachant que le délai de validité de mon contrat de réservation est dépassé depuis plusieurs mois?

Je vous remercie de votre attention.

dubby
24 janv. 2009 à 19:21

j'avais pour ma part réservé fin juin 2008 (et le contrat de reservation a une duree de 8 mois)

dans votre cas, je suis etonné que depuis Avril, le promoteur ne vous ait pas indiqué soit qu il abandonnait son projet , soit qu il y avait un report.
en principe, il n'etait pas necessaire de vous retracter vu que le contrat etait arrivé a echeance.

il faudrait pas que le promoteur avance que le fait de se retracter vous fait perdre le montant emis a la reservation (cf termes du contrat) - si vous avez affaire a un promoteur honnete, il devrait rendre ce montant

mais je trouve surprenant si vous n'avez pas d'infos de sa part - essayez de le contacter en 1er lieu

si ça se passe mal, ne pas hesiter a porter plainte! - ça coute rien -
bonne chance

Elij > dubby
25 janv. 2009 à 14:00

Je suis passé par un conseiller en placement immobilier pour l'achat de cet appartement. C'est nous qui avons du lui demander ou le projet en été, car nous avions aucune information. Le contrat de vente devait être signé en septembre, hors, a ce jour, il doit encore y avoir un bâtiment sur le terrain ou doit se construire la résidence, chose pour laquelle nous n'étions pas au courant.
J'ai envoyé un courrier avec accusé de réception il y a deux semaines pour leur dire que le délai de validité du contrat de réservation été dépassé, que je ne souhaitai plus acquérir ce bien, et demandé a récupérer mon chèque de caution.
Mais, a ce jour, aucune nouvelle depuis qu'il ont réceptionné mon courrier.

Pour info, ce n'est pas un petit promoteur, mais un gros...

Réponse 3 / 4

Mbomberah
6 janv. 2009 à 21:10

Bonsoir, Moi je pense Acheter:
1- Que me conseillez-vous entre le neuf et l'ancien?? parce que dans le neuf les frais de notaire sont offerts;
Ce qui me gêne un peu c'est le fait d'acheter avant de voir ce que j'achète. Je connais pas le promoteur " FIRST AVENUE" et donc si quelqu'un a des infos sur la qualité de ses préstation, il peut me donner son avis. Je suis interessé par le programme à Massy.

2- Avec un courtier nous avns faits une simulation du plan de financement et il m'a dit que le meilleur taux en ce moment est de 4,80% taux fixe, est-ce vraiment le meilleurs???

Merci et votre avis m'interesse beaucoup.

Faris77 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 23 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2010
7 janv. 2009 à 10:03

Bonjour,

Vous feriez mieux d'ouvrir un nouveau sujet pour votre demande.

Dans le lien suivant, on y parle des nouvelles constructions à Massy:

http://www.bulle-immobiliere.org/forum/viewtopic.php?f=26&t=35011

Dans le neuf, il faut être très méfiant!!!!
Réfléchissez bien avant de vous engager.

Bon courage.

Réponse 4 / 4

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 710
3 oct. 2008 à 21:39

"Quand la consistance ou la qualité du logement subit une réduction de valeur supérieure à 10%"
ceci ne veut pas dire une baisse de l'immobilier de 10% , on parle de consistance et de qualité des lots de copropriété réservés
le prix indiqué dans le contrat est dit ferme et définitif et il le restera sauf convention avec le promoteur mais ca, n'y comptez pas !
donc pas de possibilité de se rétracter après les sept jours si les prix baissent, sauf à perdre votre dépôt

cette condition de consistance et de qualité doit être stipulé dans le contrat au titre des conditions suspensives pour être une cause de caducité sans indemnité
toutefois, il est annexé à ce contrat une notice descriptive, qui reprend cette consistance et cette qualité et le promoteur s'oblige à la respecter
de ce fait une modification importante de ces dernières engendrerait une modification de la notice descriptive et donc des obligations prises
vous pourriez jouer sur ce point

dubby
2 janv. 2009 à 00:07

L'immobilier étant rentré de plein fouet dans la crise...le promoteur a décidé de ne plus lancer le projet, faute de reservataires infuffisants; c'est en fait lui qui se rétracte!
d'ailleurs, j'ai été surpris de constater leur mutisme...c'est au bout d'une dizaine de jours et d'innombrables appels que l'info m'est finalement parvenue!

sous quels délais le promoteur est il obligé de me rendre mon chèque émis à la réservation (peut il attendre la date de fin du contrat de réservation - il m'a déjà annoncé son abandon par mail)
dois je lui écrire par LRAR ... (je commence en effet à me méfier)

des indemnisations sont elles prévues (temps passé pour démarches, dossier bancaire, intérêts perdus pour le chèque réservation, redémarrer recherches à zero etc...)
..si je m'étais rétracté, je crois que j'aurais toutes les peines du monde pour éviter de perdre le montant émis à la réservation

cordialement
merci pour votre aide

Anis > dubby
23 janv. 2009 à 03:52

Je suis dans un cas similaire.
Le promoteur abandonne la construction alors que nous avons signé un contrat de réservation et que je devais signer chez le notaire. Je dois recevoir mon chèque versé lors de la réservation.
Savez vous s'il est possible de se faire indemniser du préjudice financier et moral?

dubby > Anis
24 janv. 2009 à 16:56

pour ma part, il a fallu 2 mois pour que j'obtienne mon remboursement (en raison de procedures administratives...)
mais ce qui sur, c'est que j'aurais aucune indemnité...meme pas les interets perdus
c'est pourtant un des 3 gros promoteurs constructeurs...

je crois que votre promoteur vous repondra la meme chose sauf si vous avez negocié qqch de particulier dans le contrat de reservation - bien sûr, vous pouvez toujours demander et argumenter sur les couts engagés au niveau recherche, dossier bancaire, ...

Moralité
aujourd'hui, je crois qu'il faut etre tres prudent avant de s'engager pour du VEFA - vision 2009 tres incertaine; certains disent que la crise est devant nous!
il faut notamment penser a demander des garanties (indeminités en cas de retrait du promoteur mais aussi penalités si retard du constructeur....il faut negocier afin que les conditions de retrait / penalités retard soient les memes pour le promoteur et pour l'acquereur: un acquereur solvable doit avoir ce genre de garanties en ces temps

sinon, se rabattre sur des programmes neufs terminés qui pourraient subir des baisses de prix conséquentes
cdlt

Anis > dubby
24 janv. 2009 à 19:47

Merci beaucoup pour cette réponse.
Cdlt

Discussions similaires

Annulation d'une réservation vefa avant signature notaire

annuler une commande de voiture d'occasion

Annulation location AVANT signature du bail

Annulation contrat de réservat par promoteur

Achat en VEFA : projet annulé par le promoteur

delai de retractation vente entre particulier

VEFA - retractation du contrat de reservation

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters