VEFA - retractation du contrat de reservation

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dubby
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 dubby - 5 févr. 2009 à 18:31
Bonjour,

ref : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier acheter logement/a40 logement neuf les pieges a eviter.php3

dans votre dossier "Achat d'un logement neuf et VEFA : les règles à connaitre", il est précisé dans le chapitre Rétractation la possibilité de se rétracter sans perdre le depot de garantie : "Quand la consistance ou la qualité du logement subit une réduction de valeur supérieure à 10%"

1/ cette condition doit elle être notifiée dans le contrat de réservation pour être valide?

2/ vu la crise actuelle, pour une reservation signée aujourd'hui, si les prix viennent a baisser de 10% d'ici à 6 mois, pourra t-on alors faire usage de ce droit de rétractation sans perte de la caution?
quelles seront les marges de manoeuvre? renegocier le prix pour l'acte de vente (même si caractérisé de "ferme et définitif") ?

Merci d'avance pour vos réponses
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4 réponses

Bonjour,

J'ai réserver en Avril dernier un appartement en VEFA, mon contrat de réservation n'étant plus valide ( durée de validité passé), j'ai décidé de me rétracter il y a deux semaines, et j'ai envoyé un courrier avec accusé de réception à l'entrepreneur ainsi qu'au notaire en demandant de récupérer mon chèque de caution.
Depuis l'envoi du courrier il y a deux semaines, je n'ai aucune nouvelle ni de l'entrepreneur, ni du notaire.
Quel délai ont ils pour me répondre?
Suis je sur de récupérer mon chèque de caution sachant que le délai de validité de mon contrat de réservation est dépassé depuis plusieurs mois?

Je vous remercie de votre attention.
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j'avais pour ma part réservé fin juin 2008 (et le contrat de reservation a une duree de 8 mois)

dans votre cas, je suis etonné que depuis Avril, le promoteur ne vous ait pas indiqué soit qu il abandonnait son projet , soit qu il y avait un report.
en principe, il n'etait pas necessaire de vous retracter vu que le contrat etait arrivé a echeance.

il faudrait pas que le promoteur avance que le fait de se retracter vous fait perdre le montant emis a la reservation (cf termes du contrat) - si vous avez affaire a un promoteur honnete, il devrait rendre ce montant

mais je trouve surprenant si vous n'avez pas d'infos de sa part - essayez de le contacter en 1er lieu

si ça se passe mal, ne pas hesiter a porter plainte! - ça coute rien -
bonne chance
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Elij > dubby
25 janv. 2009 à 14:00
Je suis passé par un conseiller en placement immobilier pour l'achat de cet appartement. C'est nous qui avons du lui demander ou le projet en été, car nous avions aucune information. Le contrat de vente devait être signé en septembre, hors, a ce jour, il doit encore y avoir un bâtiment sur le terrain ou doit se construire la résidence, chose pour laquelle nous n'étions pas au courant.
J'ai envoyé un courrier avec accusé de réception il y a deux semaines pour leur dire que le délai de validité du contrat de réservation été dépassé, que je ne souhaitai plus acquérir ce bien, et demandé a récupérer mon chèque de caution.
Mais, a ce jour, aucune nouvelle depuis qu'il ont réceptionné mon courrier.

Pour info, ce n'est pas un petit promoteur, mais un gros...
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dubby > Elij
25 janv. 2009 à 19:25
ok, il y a peu de chance que le terrain ait été acheté, en fait
la démolition ne débutera pas avant
la commercialisation est elle toujours en cours ? (pub, annonces dans les agences/journaux, personnel commercial sur le site)

dans mon cas, j'ai pu m'apercevoir sur leur site internet que le projet etait enlevé ...mais ce n'est que 3 semaines apres (avec des appels quasi journaliers) que j'ai eu l'info que le projet etait abandonné!

dans votre cas, c'est le soi-disant conseiller en placement immobilier qui doit vous repondre, vu que c'est lui qui a joué le role d'intermediaire.
sinon, contacter le promoteur directement

c'est triste a dire ... mais on a l'impression que le respect du client est secondaire meme pour de gros constructeurs qui affichent le meilleur en terme de normes, qualité etc...
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Elij > dubby
25 janv. 2009 à 19:40
Mon conseiller en placement immobilier m'a dit juste avant que j'envoie le courrier que le terrain venait d'être acheté et que tout aller débuté... depuis septembre il était temps.
La commercialisation est toujours en cours.

Je me demande s'il respecte le client...
Quand je vois aujourd'hui la finition des appartements de "standing"...
Je suis locataire dans une résidence de ce genre, et je serais propriétaire, il y aurais un certains nombres de chose a refaire avant d'avoir les 5% à la livraison.
Ce constat, je le fais dans des résidences de plusieurs promoteurs différents...
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Gosiula > dubby
4 févr. 2009 à 23:24
Bonjour,
Je voudrais savoir si le délai de 8 mois pour les contrats de réservation est valable pour tous les contrats, car dans le mien il est juste précisé que l'immeuble sera livré en 3e trimestre 2010. Pas d'autres dates dans le contrat. J'ai un problème car les conditions de mon crédit immobilier financant cet achat se termine mi-mars, justement la banque ne maintient pas ses conditions si l'act authentique n'est pas signé dans un délai de 8 mois. Je ne sais pas si je dois attendre, et leur écrire à l'échéance de ces 8mois, renegocier le credit, se retracter et sur quel motif ?
Je ne sais pas bien quoi faire.
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