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Jondalia Messages postés 84 Statut Membre -
Jondalia Messages postés 84 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté meubles et acquêts (avant 1966), avec donation au dernier vivant, qu'advient-il des comptes du défunt( par exemple livret A ou compte bancaire individuel) le conjoint survivant ayant choisi la totalité en usufruit, en présence d'un héritier ?
Est-ce que tout revient au conjoint survivant ?
Merci de vos éclaircissements
Dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté meubles et acquêts (avant 1966), avec donation au dernier vivant, qu'advient-il des comptes du défunt( par exemple livret A ou compte bancaire individuel) le conjoint survivant ayant choisi la totalité en usufruit, en présence d'un héritier ?
Est-ce que tout revient au conjoint survivant ?
Merci de vos éclaircissements
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- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Que veut dire 3/4 en usufruit - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
Si le conjoint survivant a opté pour l'usufruit, il est donc usufruitier de l'ensemble des biens meubles et immeubles de la succession, ce qui comprend les comptes. Le ou les héritiers sont seulement nu-propriétaires des comptes, c'est à dire qu'ils ne pourront récupérer l'argent qu'au décès du conjoint survivant.
Si le conjoint survivant a opté pour l'usufruit, il est donc usufruitier de l'ensemble des biens meubles et immeubles de la succession, ce qui comprend les comptes. Le ou les héritiers sont seulement nu-propriétaires des comptes, c'est à dire qu'ils ne pourront récupérer l'argent qu'au décès du conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc, si j'ai bien compris, l'usufruitier peut donc "utiliser" l'argent des comptes du défunt selon son gré.