usufruit Résolu

Question

Bonjour,

Dans le cas d'un  mariage sous le régime de la communauté meubles et acquêts (avant 1966), avec donation au dernier vivant, qu'advient-il des comptes du défunt( par exemple livret A ou compte bancaire individuel) le conjoint survivant ayant choisi la totalité en usufruit, en présence d'un héritier ? 
Est-ce que tout revient au conjoint survivant ?

Merci de vos éclaircissements

Jondalia · Answer

Bonjour,
Si le conjoint survivant a opté pour l'usufruit, il est donc usufruitier de l'ensemble des biens meubles et immeubles de la succession, ce qui comprend les comptes. Le ou les héritiers sont seulement nu-propriétaires des comptes, c'est à dire qu'ils ne pourront récupérer l'argent qu'au décès du conjoint survivant.

Jondalia · Answer

C'est tout à fait ca, l'usufruitier utilise l'argent comme bon lui semble, jusqu'à son décès.

Usufruit

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