Partage des dettes
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Engo
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vendredi 9 mai 2008
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1 novembre 2011
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30 sept. 2008 à 21:29
30 sept. 2008 à 21:29
Si j'ai bein compris, chaque ex doit régler la moitié des dettes.
Votre actuel concubin (l'ex-mari) a déjà réglé ses 50% et j'espère qu'il en a bien gardé les preuves, factures acquittées pour telle somme...
L'ex-dame n'aurait pas quant à elle payé ses 50%.
Si conformément au jugement Monsieur a réglé sa part, cela met fin à ses obligations.
Si un créancier essaye de se retourner vers lui, il suffira de produire le jugement et les preuves de paiement des 50%. Le créancier devra alors se retourner contre l'ex-dame.
Votre actuel concubin (l'ex-mari) a déjà réglé ses 50% et j'espère qu'il en a bien gardé les preuves, factures acquittées pour telle somme...
L'ex-dame n'aurait pas quant à elle payé ses 50%.
Si conformément au jugement Monsieur a réglé sa part, cela met fin à ses obligations.
Si un créancier essaye de se retourner vers lui, il suffira de produire le jugement et les preuves de paiement des 50%. Le créancier devra alors se retourner contre l'ex-dame.
audrey306
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mardi 30 septembre 2008
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30 septembre 2008
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30 sept. 2008 à 21:40
30 sept. 2008 à 21:40
Merci pour votre réponse mais je me réexplique car j 'ai mal formulé: Mon concubin a payer la totalité des dettes avant meme le prononcé du divorce, maintenant que le divorce est rendu Madame est soumise à contribution de moitié. Comment la faire payer alors que les dettes sont réglées intrégralement . (petit ex: Madame a quitter le domicile conjugal en laissant une facture d'eau, mon concubin a bien été de la régler sinon il aurait eu la coupure.....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2008 à 22:23
le divorce n'est pas opposable aux créanciers
Quand bien même un JAF a condamné chacun des époux à payer la moitié des dettes, si un des deux ne respecte pas le jugement, les créanciers sont PARFAITEMENT EN DROIT de réclamer à celui qui a déja payé "sa part"
et cela rejoint maintenant la question initiale :
Si l'un des ex-époux a payé la totalité alors que le JAF avait indiqué que chacun devait en payer la moitié, celui qui a "trop" payé peut se retourner contre son ex pour se faire rembourser, en application du jugement du JAF qui est justement rendu pour régir les relations entre les deux ex -époux.
Je suis étonné que l'avocat ne vous ai pas répondu dans ce sens.