Partage des dettes
Résolu
Audrey
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Qu'est-ce à dire -
Qu'est-ce à dire -
Bonjour,
Mon concubin viens de divorcer et dans les motifs du jugement; il est dit que Madame doit être soumis à la moitié des dettes, mon concubin à déjà payer sa partie mais nous ne savons pas comment faire appliquer le jugement. l avocat de mon concubin ne nous répond pas franchement sur la démarche à suivre. Est ce quelqu'un peut me répondre. Je vous remercie d'avance.
Mon concubin viens de divorcer et dans les motifs du jugement; il est dit que Madame doit être soumis à la moitié des dettes, mon concubin à déjà payer sa partie mais nous ne savons pas comment faire appliquer le jugement. l avocat de mon concubin ne nous répond pas franchement sur la démarche à suivre. Est ce quelqu'un peut me répondre. Je vous remercie d'avance.
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3 réponses
Si j'ai bein compris, chaque ex doit régler la moitié des dettes.
Votre actuel concubin (l'ex-mari) a déjà réglé ses 50% et j'espère qu'il en a bien gardé les preuves, factures acquittées pour telle somme...
L'ex-dame n'aurait pas quant à elle payé ses 50%.
Si conformément au jugement Monsieur a réglé sa part, cela met fin à ses obligations.
Si un créancier essaye de se retourner vers lui, il suffira de produire le jugement et les preuves de paiement des 50%. Le créancier devra alors se retourner contre l'ex-dame.
Votre actuel concubin (l'ex-mari) a déjà réglé ses 50% et j'espère qu'il en a bien gardé les preuves, factures acquittées pour telle somme...
L'ex-dame n'aurait pas quant à elle payé ses 50%.
Si conformément au jugement Monsieur a réglé sa part, cela met fin à ses obligations.
Si un créancier essaye de se retourner vers lui, il suffira de produire le jugement et les preuves de paiement des 50%. Le créancier devra alors se retourner contre l'ex-dame.
Merci pour votre réponse mais je me réexplique car j 'ai mal formulé: Mon concubin a payer la totalité des dettes avant meme le prononcé du divorce, maintenant que le divorce est rendu Madame est soumise à contribution de moitié. Comment la faire payer alors que les dettes sont réglées intrégralement . (petit ex: Madame a quitter le domicile conjugal en laissant une facture d'eau, mon concubin a bien été de la régler sinon il aurait eu la coupure.....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le divorce n'est pas opposable aux créanciers
Quand bien même un JAF a condamné chacun des époux à payer la moitié des dettes, si un des deux ne respecte pas le jugement, les créanciers sont PARFAITEMENT EN DROIT de réclamer à celui qui a déja payé "sa part"
et cela rejoint maintenant la question initiale :
Si l'un des ex-époux a payé la totalité alors que le JAF avait indiqué que chacun devait en payer la moitié, celui qui a "trop" payé peut se retourner contre son ex pour se faire rembourser, en application du jugement du JAF qui est justement rendu pour régir les relations entre les deux ex -époux.
Je suis étonné que l'avocat ne vous ai pas répondu dans ce sens.