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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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5 févr. 2020 à 18:20
5 févr. 2020 à 18:20
Je voulais savoir ce qu'il était possible de faire si je souhaitais avoir une partie de l'héritage si ma mère refuse le partage.
Pour une fois, j'aurais un discours différent de celui de votre notaire.
Votre mère n'a pas seulement l'usufruit de ces liquidités dépendant pour moitié (seulement) de la succession mais également ses droits de moitié en pleine propriété correspondant à sa part dans la communauté.
Ainsi, une indivision existe entre elle et les enfants pouvant cesser à la demande d'un seul ayant-droit.
Le partage peut parfaitement s'effectuer uniquement sur les liquidités.
le curatelle de ma mère décide de réfléchir et peut être demandé à notre mère de prendre tout
Le curateur n'a pas à s'opposer à ce partage.
L'indivision peut cesser à tout instant, personne n'étant tenu d'y rester.
S'il ne le sait pas, le juge des tutelles le lui apprendra.
Notre mère mère ayant l'usufruit de la maison et nous la nue propriété, elle peut nous demander certain travaux si il y a à faire dans la maison.
Motif valable pour répartir les fonds dans un partage.
Les nus-propriétaires, d'un côté, et, de l'autre, l'usufruitière + plein propriétaire de sa moitié de communauté en assumeront la charge.
L'indivision ne va pas contracter un emprunt bancaire si les liquidités de la succession suffisent à la réalisation des travaux portant justement sur bien immobilier dépendant de cette même indivision, travaux nécessaires et indispensables au maintien du patrimoine en l'état.
L'argent dépensé n'est pas gaspillé mais investi dans la conservation du patrimoine immobilier.
Qui en ferait le reproche ?
Pour une fois, j'aurais un discours différent de celui de votre notaire.
Votre mère n'a pas seulement l'usufruit de ces liquidités dépendant pour moitié (seulement) de la succession mais également ses droits de moitié en pleine propriété correspondant à sa part dans la communauté.
Ainsi, une indivision existe entre elle et les enfants pouvant cesser à la demande d'un seul ayant-droit.
Le partage peut parfaitement s'effectuer uniquement sur les liquidités.
le curatelle de ma mère décide de réfléchir et peut être demandé à notre mère de prendre tout
Le curateur n'a pas à s'opposer à ce partage.
L'indivision peut cesser à tout instant, personne n'étant tenu d'y rester.
S'il ne le sait pas, le juge des tutelles le lui apprendra.
Notre mère mère ayant l'usufruit de la maison et nous la nue propriété, elle peut nous demander certain travaux si il y a à faire dans la maison.
Motif valable pour répartir les fonds dans un partage.
Les nus-propriétaires, d'un côté, et, de l'autre, l'usufruitière + plein propriétaire de sa moitié de communauté en assumeront la charge.
L'indivision ne va pas contracter un emprunt bancaire si les liquidités de la succession suffisent à la réalisation des travaux portant justement sur bien immobilier dépendant de cette même indivision, travaux nécessaires et indispensables au maintien du patrimoine en l'état.
L'argent dépensé n'est pas gaspillé mais investi dans la conservation du patrimoine immobilier.
Qui en ferait le reproche ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2020 à 18:32
Quel est le principe de l'indivision, c'est que les liquidités appartenant reste sur un compte en attendant que tous le monde soit d'accord ou on peut toucher cette liquidité ?