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Delai de pv de carence

lutrii - 30 sept. 2008 à 11:00
lclfer Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 30 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2010 - 9 juil. 2010 à 20:59

Bonjour,
y a t'ilun delai pour un pv de carence, si une datede signature est fixé et que la personne ne ce presente pas faut t il attenrdre ou le pv de carence peut ce fare le jour même.
merci d'avance

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2 réponses

Réponse 1 / 2

lutrii
30 sept. 2008 à 17:12

merci pour cette reponse et surtout pour la rapidité
bonne journée

Réponse 2 / 2

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
30 sept. 2008 à 14:18

il n'y a aucun délai pour établir un procès verbal, qu'il soit de carence ou de difficulté
cet acte est le constat d'une situation litigieuse à un moment donné
s'il ne se présente pas à cette signature soit ce pv est dressé immédiatement soit il est établi après peu importe de toute façon il ne le signera pas cet acte en étant absent

lclfer Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 30 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2010 4
Modifié par lclfer le 9/07/2010 à 21:12

Bonsoir,

Pourriez-vous m'indiquer, même si la discussion est ancienne, de quelle manière se déroule un PV de carence, car, là, j'ai du mal à vous suivre.

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