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2 réponses
il n'y a aucun délai pour établir un procès verbal, qu'il soit de carence ou de difficulté
cet acte est le constat d'une situation litigieuse à un moment donné
s'il ne se présente pas à cette signature soit ce pv est dressé immédiatement soit il est établi après peu importe de toute façon il ne le signera pas cet acte en étant absent
cet acte est le constat d'une situation litigieuse à un moment donné
s'il ne se présente pas à cette signature soit ce pv est dressé immédiatement soit il est établi après peu importe de toute façon il ne le signera pas cet acte en étant absent
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