Remboursement du trop percu de ma caution
ruxa76
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis peu une reforme fait que le montant de la caution s' élève à un mois , or , moi lorsque j'ai louer ma maison , (l'année dernière ) la caution était de 2 fois la somme du loyer , donc Je me demandais s iil étais possible de recuperer un mois de caution auprés de mon agence ?
Depuis peu une reforme fait que le montant de la caution s' élève à un mois , or , moi lorsque j'ai louer ma maison , (l'année dernière ) la caution était de 2 fois la somme du loyer , donc Je me demandais s iil étais possible de recuperer un mois de caution auprés de mon agence ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Absolument pas ! Ceci est vrai pour les contrats de locations postérieurs au 8 févriers 2008 !
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
Article 10 En savoir plus sur cet article...
I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.