comment faire quand vous avez un locataire a

Question

Bonjour,

j'ai fait en mars 2008  un bail a titre d'usage professionel et depuis le mois de juin 2008 je ne percois plus aucun loyés ni les charges. deplus le locataire dois fournir une attestation d'assurance et je l'attend toujour. ce dernier fait la sourde oreille a mes divers courrier ou appel téléphonique. en me rendant sur place affin de le rencontré j'ai decouvert que ce dernier y vivais et avez aménager de facon personnelle et non professionelle. je voudrais savoir comment recouvrir le sommes dûs, et également faire la rupture du bail puisque ce dernier n'as pas respecté c engagement d'occuper les lieux professionellement et non personnellement.

lbigaret · Answer

Bonjour,
Sans rentrer dans le débat de l'occupation car tout dépend du type d'activité le fait de pas payer de loyer et de ne pas produire d'attestation d'assurance sont des cas de rupture du bail. Avant d'en arriver au tribunal faite une procédure via huissier.

pititenouette · Answer

Contactez l'huissier pour envisager une procédure de saisie conservatoire sur son compte bancaire.
Vous pouvez obtenir plus d'infos via l'adil
http://www.anil.org/adils/carte.htm

Comment faire quand vous avez un locataire a

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