Donné congé d un appartement sans préavis

minipouce123 - 27 sept. 2008 à 15:12
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 27 sept. 2008 à 18:10
Bonjour,
je voudrait savoir si on peut donner congé d un appartement sans
donner de préavis si celui ci est non conforme
aux normes electrique ?

3 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
27 sept. 2008 à 17:59
vous pouvez par contre demander des réparations à votre bailleur si l'équipement peut présenter un danger quelconque.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 528
27 sept. 2008 à 18:10
Je completerai la reponse d'Ibigaret en disant que si risque de danger il y a, vous pouvez demander au tribunal l'autorisation de consigner les loyers jusqu'a mise en conformité.

Erreur Ibigaret ? ;-))
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non, votre préavis sera de 3 mois pour du vide et d'un mois si c'est un meublé
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