Donné congé d un appartement sans préavis

minipouce123 -  
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Bonjour,
je voudrait savoir si on peut donner congé d un appartement sans
donner de préavis si celui ci est non conforme
aux normes electrique ?

3 réponses

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
vous pouvez par contre demander des réparations à votre bailleur si l'équipement peut présenter un danger quelconque.
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Je completerai la reponse d'Ibigaret en disant que si risque de danger il y a, vous pouvez demander au tribunal l'autorisation de consigner les loyers jusqu'a mise en conformité.

Erreur Ibigaret ? ;-))
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dandrim
 
non, votre préavis sera de 3 mois pour du vide et d'un mois si c'est un meublé
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