Donné congé d un appartement sans préavis

minipouce123 -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrait savoir si on peut donner congé d un appartement sans
donner de préavis si celui ci est non conforme
aux normes electrique ?

3 réponses

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    vous pouvez par contre demander des réparations à votre bailleur si l'équipement peut présenter un danger quelconque.
    1
  2. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Je completerai la reponse d'Ibigaret en disant que si risque de danger il y a, vous pouvez demander au tribunal l'autorisation de consigner les loyers jusqu'a mise en conformité.

    Erreur Ibigaret ? ;-))
    1
  3. dandrim
     
    non, votre préavis sera de 3 mois pour du vide et d'un mois si c'est un meublé
    0

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