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tevanaa
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lundi 1 septembre 2008
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27 sept. 2008 à 15:52
27 sept. 2008 à 15:52
il est possible de vendre la nue propriété à l'un et l'usufruit à l'autre dans le même acte, mais il faut surtout :
- que le prix de vente corresponde à la valeur vénale reelle du bien ; attention à la sous évaluation, dissimulation; l'administration fiscale ayant un droit de regard sur les prix de vente, peut effectuer un redressement fiscal !
- chacun du nue-propriétaire et de l'usufruitier doivent justifier d'un paiement reel; attention à la donation déguisée car là aussi le redressement serait possible
- un financement bancaire est possible mais si la banque exige une garantie hypothécaire, un usufruit seul ne peut être hypothéqué, car comment saisir que l'usufruit d'un bien ? impossible
il faudra donc que le nue-propriétaire intervienne à l'acte de prêt pour donner en garantie sa nue propriété
sinon voyez si un cautionnement est possible cela évitera ce problème de l'hypothèque;
les frais bancaires tout dépendra de la garantie; voyez un banquier; mais si hypothèque, elle nécessitera un acte spécifique chez le notaire rédacteur de la vente qui engendrera bien sur des frais de prise d'hypothèque
ces frais varient en fonction du montant et de la nature du prêt;
- que le prix de vente corresponde à la valeur vénale reelle du bien ; attention à la sous évaluation, dissimulation; l'administration fiscale ayant un droit de regard sur les prix de vente, peut effectuer un redressement fiscal !
- chacun du nue-propriétaire et de l'usufruitier doivent justifier d'un paiement reel; attention à la donation déguisée car là aussi le redressement serait possible
- un financement bancaire est possible mais si la banque exige une garantie hypothécaire, un usufruit seul ne peut être hypothéqué, car comment saisir que l'usufruit d'un bien ? impossible
il faudra donc que le nue-propriétaire intervienne à l'acte de prêt pour donner en garantie sa nue propriété
sinon voyez si un cautionnement est possible cela évitera ce problème de l'hypothèque;
les frais bancaires tout dépendra de la garantie; voyez un banquier; mais si hypothèque, elle nécessitera un acte spécifique chez le notaire rédacteur de la vente qui engendrera bien sur des frais de prise d'hypothèque
ces frais varient en fonction du montant et de la nature du prêt;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2008 à 15:57
Je vais donc pouvoir aller plus en avant en ayant idee du lien bancaire nu proprietaire et usufruitier.
Bon weekend,
Valerie