Cheque de reservation
michou97
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 sept. 2008 à 20:34
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 sept. 2008 à 20:34
A voir également:
- Cheque de reservation
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lbigaret
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Bonjour,
Si vous n'avez pas signé de bail, ni de promesse de prendre à bail (pratiquement l' équivalent d'un bail) ils ne peuvent le faire.
Si vous n'avez pas signé de bail, ni de promesse de prendre à bail (pratiquement l' équivalent d'un bail) ils ne peuvent le faire.
michou97
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27 sept. 2008 à 19:52
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Salut, j'ai juste constitué un dossier avec mes informations et j'ai donné les documents nécéssaires, apres ils me disent vouloir donner le cheque au propriétaire alors que le cheque est à l'ordre de l'agence.
lbigaret
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Ils n'ont aucun droit de le faire. Ils n'ont pas le droit non d'encaisser ce chèque car ils seraient en contradiction avec la loi Hoguet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...