Cheque de reservation

Question

Bonjour,

Je souhaiterai savoir, j'ai déposé un chèque de réservation à une agence pour un appartement, mais ne voulant plus le prendre et le logement étant vide depuis un mois, ils m'indiquent qu'ils vont donner le chèque au propriétaire pour le dédommager. Est ce légale? je n'ai signé aucun bail.

merci de votre aide

spin 1/2 · Answer

quel  genre  de  papier  as  tu  signé ?

lbigaret · Answer

Bonjour,
Si vous n'avez pas signé de bail, ni de promesse de prendre à bail (pratiquement l' équivalent d'un bail) ils ne peuvent le faire.

michou97 · Answer

Salut, j'ai juste constitué un dossier avec mes informations et j'ai donné les documents nécéssaires, apres ils me disent vouloir donner le cheque au propriétaire alors que le cheque est à l'ordre de l'agence.

lbigaret · Answer

Ils n'ont aucun droit de le faire. Ils n'ont pas le droit non d'encaisser ce chèque car ils seraient en contradiction avec la loi Hoguet.

Cheque de reservation

4 réponses

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