Cheque de reservation

michou97 Messages postés 2 Statut Membre -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterai savoir, j'ai déposé un chèque de réservation à une agence pour un appartement, mais ne voulant plus le prendre et le logement étant vide depuis un mois, ils m'indiquent qu'ils vont donner le chèque au propriétaire pour le dédommager. Est ce légale? je n'ai signé aucun bail.

merci de votre aide

4 réponses

spin 1/2
 
quel genre de papier as tu signé ?
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Bonjour,
Si vous n'avez pas signé de bail, ni de promesse de prendre à bail (pratiquement l' équivalent d'un bail) ils ne peuvent le faire.
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michou97 Messages postés 2 Statut Membre
 
Salut, j'ai juste constitué un dossier avec mes informations et j'ai donné les documents nécéssaires, apres ils me disent vouloir donner le cheque au propriétaire alors que le cheque est à l'ordre de l'agence.
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Ils n'ont aucun droit de le faire. Ils n'ont pas le droit non d'encaisser ce chèque car ils seraient en contradiction avec la loi Hoguet.
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