SCI (parents/enfant) pour acheter un appartem
NG58140
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24 sept. 2008 à 23:20
kattline69 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2009 - 4 mars 2009 à 00:08
kattline69 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2009 - 4 mars 2009 à 00:08
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1 réponse
jak67
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mardi 16 septembre 2008
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25 sept. 2008 à 09:29
25 sept. 2008 à 09:29
Bien sur que cela est possible,
même cela est conseillé....
en effet, l'avantage d'une sci est principalement :
*au niveau successorale
* possibilité de vendre les parts sociales entre associés sans passer chez le notaire.
*vous pouvez injecté des fonds dans la SCI (en compte courant associé) sans que le fisc ne taxe votre enfant (pension alimentaire ou donation). Attention cependant à la gestion, en cas de vente, et/ou décès, le fisc pourrait vérifier s'il n'y a pas dissimulation d'actif, ou donation cachée (si par exemple vous avez injecté des fonds et qu'ils n'apparaissent pas au final)
MAIS SURTOUT FAITES DES A.G. (Assemblé Générales) régulièrement, sinon le fisc pourrait dire que cette SCI n'en a que le NOM et pourrait taxer comme une mutation immobilière..
La SCI doit faire un bail avec votre fils comme s'il était un locataire quelconque, et le loyer ne doit pas être disproportionné par rapport à un même logement dans le secteur ( Sinon il pourrait être considéré comme un occupant gratuit et il devrait réintégré la valeur locative du bien en avantage en nature (CSG+RDS))
__________________________
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
même cela est conseillé....
en effet, l'avantage d'une sci est principalement :
*au niveau successorale
* possibilité de vendre les parts sociales entre associés sans passer chez le notaire.
*vous pouvez injecté des fonds dans la SCI (en compte courant associé) sans que le fisc ne taxe votre enfant (pension alimentaire ou donation). Attention cependant à la gestion, en cas de vente, et/ou décès, le fisc pourrait vérifier s'il n'y a pas dissimulation d'actif, ou donation cachée (si par exemple vous avez injecté des fonds et qu'ils n'apparaissent pas au final)
MAIS SURTOUT FAITES DES A.G. (Assemblé Générales) régulièrement, sinon le fisc pourrait dire que cette SCI n'en a que le NOM et pourrait taxer comme une mutation immobilière..
La SCI doit faire un bail avec votre fils comme s'il était un locataire quelconque, et le loyer ne doit pas être disproportionné par rapport à un même logement dans le secteur ( Sinon il pourrait être considéré comme un occupant gratuit et il devrait réintégré la valeur locative du bien en avantage en nature (CSG+RDS))
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Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2009 à 00:08
Je souhaiterai quelques renseignements sur la SCI car mes parents divorcent et veulent nous faire partager une maison ou moi et mon frere logeons. Dans mon cas je n'ai aucune aide (je suis demandeur d'emploi) et apparemment la SCI serais la solution. Quels sont les demarches à faire et les precausions avant le notaire ou apres (est ce necessaire un notaire?). Merci pour votre reponse
J'ai creer un forum :
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4132469 logement chez parent