CESSION DE PARTS NON LIBEREES
MIDO
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24 sept. 2008 à 14:10
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 24 sept. 2008 à 23:47
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pourquoipas13
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tout est possible.
Actuellement , les parts ne valent que de leur montant libéré. S'il les vend à leur valeur nominale : il se fait un ptit benef !
Les droits et les obligations relatives aux parts sont transférés au nouvel acquéreur : parmis les obligations, il y a celle de libérer les parts...
Actuellement , les parts ne valent que de leur montant libéré. S'il les vend à leur valeur nominale : il se fait un ptit benef !
Les droits et les obligations relatives aux parts sont transférés au nouvel acquéreur : parmis les obligations, il y a celle de libérer les parts...
La législation juridique et financière évolue en permanence...