MAISON TOUJOURS PAS VENDUE
LESFILLES080603
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente en SEPTEMBRE 07 au moins d'octobre je devais avoir les accords de pret et en avril 08 le notaire recoit les accord de prets négatif avec aucune adresse de notée sur ceux ci les montants ne coincident pas non plus avec ce qui est noté sur le compromis quels sont mes droits et les acheteurs sont ils dans l'obligation de me verser les 10% que le notaire n'a pas pris le jour de la signature car les acheteurs n'avaient pas les moyens de les donner que puis je faire?
J'ai signé un compromis de vente en SEPTEMBRE 07 au moins d'octobre je devais avoir les accords de pret et en avril 08 le notaire recoit les accord de prets négatif avec aucune adresse de notée sur ceux ci les montants ne coincident pas non plus avec ce qui est noté sur le compromis quels sont mes droits et les acheteurs sont ils dans l'obligation de me verser les 10% que le notaire n'a pas pris le jour de la signature car les acheteurs n'avaient pas les moyens de les donner que puis je faire?
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3 réponses
Bonjour,
Qu'en pense le notaire ? (il a les documents sous le yeux !). A priori vous seriez en droit de demander indemnisation.
Qu'en pense le notaire ? (il a les documents sous le yeux !). A priori vous seriez en droit de demander indemnisation.
Que les acquéreurs aient versé ou non les 10 %, cela ne change rien puisque le prêt de vos acquéreurs étaient sans doute en "clause suspensive" et qu'à partir du moment ou la banque fait un refus de prêt, la vente est annulée
la vente devient caduque à la condition seulement que les acquéreurs aient fait toutes leurs démarches de façon loyale, dans les conditions stipulées au compromis (montant, taux maxi.....)
si vous prouvez que ce refus est de complaisance, et que les acquéreurs n'ont pas été de bonne foi, qu'ils n'ont pas effectués leur obligation loyalement, vous pouriez alors les assigner en dommages intérêts
si vous prouvez que ce refus est de complaisance, et que les acquéreurs n'ont pas été de bonne foi, qu'ils n'ont pas effectués leur obligation loyalement, vous pouriez alors les assigner en dommages intérêts
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