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4 réponses
Sa depend car les organismes de crédit maintenant sont bien malins,ils vendent les dettes de ces créanciers à des autres organismes de crédit pour vous attaquer en justice a leur nom et vous faire comdanner par un autre tribunal.
Je veux juste préciser que nous avons 32 000 euros de dettes et que nos créanciers sont COFIDIS, FINAREF, CARTEPASS ET CETELEM.
Bonjour,
Ce n'est pas vous qui décidez d'une procédure de rétablissement personnel. C'est la commission de surendettement. Elle oriente le dossier vers le juge de l'exécution si la situation semble irrémédiablement compromise. Il est surtout tenu compte de l'âge ou de l'état de santé.
Ce n'est pas vous qui décidez d'une procédure de rétablissement personnel. C'est la commission de surendettement. Elle oriente le dossier vers le juge de l'exécution si la situation semble irrémédiablement compromise. Il est surtout tenu compte de l'âge ou de l'état de santé.
en complément de la réponse de cathy, j'ajoute que c'est surtout la solvabilité qui est examinée... si l'application des articles L 331.6 ou L 331.7 ou L.331.7.1 du code de la conso est possible, c'est à dire si un paiement partiel peut se faire, vous n'aurez pas le rétablissement personnel ; il est réservé aux situations d'insolvabilité complète et irrémédiable.
Mais sachez que depuis la loi 2003.710 dite loi Borloo, les règlements doivent être limités à 10 ans (toutes procédures confondues depuis mars 2004) et le restant dû DOIT ETRE EFFACE !
Mais sachez que depuis la loi 2003.710 dite loi Borloo, les règlements doivent être limités à 10 ans (toutes procédures confondues depuis mars 2004) et le restant dû DOIT ETRE EFFACE !
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