Annulation d'un achat appartement

Résolu
vincent - 22 sept. 2008 à 22:15
Leto68 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2008 - 22 sept. 2008 à 22:19
Bonjour,J'ai signé un achat Appartement daté signé le 18/08/2008.Deux jours d'après j'ai recus la lettre recommandée par l'agence qui m'a envoyée le 20/08/2008.
Le 27/08/2008 j'ai envoyée la lettre accusée de réception .à votre avis ? Pourriez -vous me confirmer si je suis encore dans le delais de 7 jours . La date 18/08/2008 ou la date recus par la poste .Merci bien de votre aide .

1 réponse

Leto68 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2008 1
22 sept. 2008 à 22:19
Le délai de rétractation de 7 jours (délai SRU) démarre le lendemain de la présentation de la lettre par la poste. Si elle vous a été présentée par exemple le 21/08/2008, le délai ne démarre qu'à compter du 22/08/2008 et si le dernier jour de ce délai est un dimanche ou jour férié vous bénéficiez d'un jour supplémentaire.
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