Donation manuelle retard de declaration
dona
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
Ma grand mère m'a fait une donation manuelle de 30000 euros il y a 3 ans et une autre de 20000 euros il y a un an. Je n'ai rien déclarée aux impôts ne sachant pas qu'il fallait le faire.
Je viens d'apprendre que je devais le faire un mois après la donation. qu'est-ce que je risque ? comment régulariser cette situation ? vais-je payer des pénalités ?
Merci pour vos réponses,
Ma grand mère m'a fait une donation manuelle de 30000 euros il y a 3 ans et une autre de 20000 euros il y a un an. Je n'ai rien déclarée aux impôts ne sachant pas qu'il fallait le faire.
Je viens d'apprendre que je devais le faire un mois après la donation. qu'est-ce que je risque ? comment régulariser cette situation ? vais-je payer des pénalités ?
Merci pour vos réponses,
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2 réponses
Le mieux est de déclarer ces dons au service des impôts dont vous dépendez. Cette déclaration est gratuite.
Vous ne paierez pas de pénalités, mais si votre grand-mère décède dans les 10 ans suivant la déclaration, les donations sont réintégrées dans sa succession pour le calcul des droits, ce qu'on appelle le rapport fiscal. Votre déclaration tardive aggrave ce risque...
Une donation est soumise aux droits de donation.
De grand parent à petit enfant vous pouvez bénéficier de 2 abattements cumulables:
- pour un don manuel 'classique': 31865€
- pour un don familial d'argent (don TEPA), si vous êtes majeure et si votre grand-mère a moins de 80 ans: 31865 €
Si un don familial est possible je suggère donc que vous déclariez ces 2 dons sous 2 rubriques différentes:
- 1 don familial d'argent (formulaire 2731)
- 1 don manuel (formulaire 2735)
Vous pourrez ainsi cumuler les 2 abattements.
Vous ne paierez pas de pénalités, mais si votre grand-mère décède dans les 10 ans suivant la déclaration, les donations sont réintégrées dans sa succession pour le calcul des droits, ce qu'on appelle le rapport fiscal. Votre déclaration tardive aggrave ce risque...
Une donation est soumise aux droits de donation.
De grand parent à petit enfant vous pouvez bénéficier de 2 abattements cumulables:
- pour un don manuel 'classique': 31865€
- pour un don familial d'argent (don TEPA), si vous êtes majeure et si votre grand-mère a moins de 80 ans: 31865 €
Si un don familial est possible je suggère donc que vous déclariez ces 2 dons sous 2 rubriques différentes:
- 1 don familial d'argent (formulaire 2731)
- 1 don manuel (formulaire 2735)
Vous pourrez ainsi cumuler les 2 abattements.
votre grand-mère peut vous donner :
- 31 865 € en tant que petit-enfant
- 159 325 / 2 = 79 663 € en tant que représentant de votre père prédcd.
soit un total de 111 528 €.
Si votre grand-mère décède dans les 10 ans à venir, on tiendra compte de l'abattement utilisé en tant que représentant de votre père puisque c'est à ce titre que vous serez héritier de la succession. on ne tiendra pas compte des 31 865 € utilisé en tant que petit-fils.
Vous avez donc tout intérêt à recevoir un don de 31 865 € en tant que petit-fils. Si votre grand-mère décède au cours des10 prochaines années, la donation qu'elle peut vous faire en tant que représentant de votre père n'a en effet eu aucun intérêt si ce n'est de vous permettre de pouvoir utiliser la somme donnée dès maintenant.
- 31 865 € en tant que petit-enfant
- 159 325 / 2 = 79 663 € en tant que représentant de votre père prédcd.
soit un total de 111 528 €.
Si votre grand-mère décède dans les 10 ans à venir, on tiendra compte de l'abattement utilisé en tant que représentant de votre père puisque c'est à ce titre que vous serez héritier de la succession. on ne tiendra pas compte des 31 865 € utilisé en tant que petit-fils.
Vous avez donc tout intérêt à recevoir un don de 31 865 € en tant que petit-fils. Si votre grand-mère décède au cours des10 prochaines années, la donation qu'elle peut vous faire en tant que représentant de votre père n'a en effet eu aucun intérêt si ce n'est de vous permettre de pouvoir utiliser la somme donnée dès maintenant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je viens de lire sur ce site que l'abattement d'une donation peut se cumuler avec l'abattement en ligne directe quand les petits-enfants viennent en représentation de leurs propres parents décédés (mon père, fils unique, est décédé en 2005). Est-ce que ca change quelque chose pour le calcul ?
Votre père étant fils unique, il n'y a pas représentation, au sens strict du droit civil. La représentation exige une pluralité de souches, donc plusieurs enfants.
Mais le fisc a étendu le principe de la représentation au cas de l'enfant unique pré-décédé.
Et donc, pour une donation vous cumulez l'abattement de votre père pré-décédé avec le vôtre, soit 159325€ + 31825€. Largement de quoi recevoir les 50000€ de dons manuels sans payer aucun droit....
Par contre, j'ignore si le formulaire 2735 est suffisant pour ce genre de situation. Peut-être pourriez vous consulter les impôts sur ce sujet.
La règle est d'appliquer en priorité l'abattement petit-enfant (31 865 €) puis l'abattement au titre de la représentation (159 325 €).