Caution rendue que partiellement.
Loch-Nar
Messages postés
27
Date d'inscription
mardi 1 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2008
-
22 sept. 2008 à 14:02
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 sept. 2008 à 17:05
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 sept. 2008 à 17:05
3 réponses
Loch-Nar
Messages postés
27
Date d'inscription
mardi 1 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2008
1
22 sept. 2008 à 16:50
22 sept. 2008 à 16:50
Svp un peu d'aide...
romiz41
Messages postés
10
Date d'inscription
lundi 22 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2014
20
22 sept. 2008 à 17:04
22 sept. 2008 à 17:04
Si ton bailleur veut prendre de l'argent sur la caution versée, il doit absolument justifier ces frais par divers documents (relevés, facture, état des lieux contradictoire, etc.)
C'est donc une première erreur de sa part.
De mémoire ensuite, celui-ci a un délai maximum de 60 jours pour vous rendre votre caution (intégralement ou diminué des frais dûment justifiés). Sinon, il est également dans l'obligation de vous verser des intérêts par jour de retard.
Faites-lui entendre vos droits, soyez tous les deux honnêtes l'un vis à vis de l'autre pour régler cela à l'amiable, ça serait dommage d'en passer par une procédure...
C'est donc une première erreur de sa part.
De mémoire ensuite, celui-ci a un délai maximum de 60 jours pour vous rendre votre caution (intégralement ou diminué des frais dûment justifiés). Sinon, il est également dans l'obligation de vous verser des intérêts par jour de retard.
Faites-lui entendre vos droits, soyez tous les deux honnêtes l'un vis à vis de l'autre pour régler cela à l'amiable, ça serait dommage d'en passer par une procédure...
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
22 sept. 2008 à 17:05
22 sept. 2008 à 17:05
Bonjour,
En cas d'absence d'état des lieux signé des deux partie le bien est présumé en bon état. Le propriétaire n'est pas fondé à demander une réparation quelconque.
Pour le réel des charges il doit en donner détail et justification.
Avez vous un écrit qui "date" la remise des clés ? si oui vous êtes fondé à demander des intérêts au taux légal à partir de deux mois de la remise des clés.
En cas d'absence d'état des lieux signé des deux partie le bien est présumé en bon état. Le propriétaire n'est pas fondé à demander une réparation quelconque.
Pour le réel des charges il doit en donner détail et justification.
Avez vous un écrit qui "date" la remise des clés ? si oui vous êtes fondé à demander des intérêts au taux légal à partir de deux mois de la remise des clés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...