Caution rendue que partiellement.
Loch-Nar
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le propriétaire de mon ancien logement m'a rendue ma caution qu'en partie. (env. 50%)
A savoir:
- J'ai quitté le logement mi-juillet 2008. (alors que j'avais payé jusque fin juillet, le proprio a profité de mon départ plus tôt que prévu pour refaire tout les travaux de remise à neuf alors que certaines de mes affaires étaient encore dans l'appartement...)
- Pas d'état des lieux de sorti. (et il a énoncé par téléphone :le frigo (qui n'était déjà plus en état à mon arrivé, et un bouton de douche qui était collé à la "super glue" a mon arrivé dans les locaux...)
- Il paraitrait que ma consommation d'eau de l'année 2007 a été excessive. Cependant, aucun justificatif, aucun relevé ne le justifie. Aucune ré-évaluation des charges n'a été faite. L'eau était comprises dans les charges mensuelles.
- Il m'a énoncé par téléphone les frais du plombier qu'il aurait fait venir et qui aurait été compris aussi dans ce qui a été retenu sur ma caution.
- Il n'y a aucun justificatif écrit des frais retirés sur la caution.
Suis-je en droit de réclamer la totalité de la caution?
Merci d'avance à ceux qui se pencheront sur ce sujet.
Cordialement.
Lochy ^^
Le propriétaire de mon ancien logement m'a rendue ma caution qu'en partie. (env. 50%)
A savoir:
- J'ai quitté le logement mi-juillet 2008. (alors que j'avais payé jusque fin juillet, le proprio a profité de mon départ plus tôt que prévu pour refaire tout les travaux de remise à neuf alors que certaines de mes affaires étaient encore dans l'appartement...)
- Pas d'état des lieux de sorti. (et il a énoncé par téléphone :le frigo (qui n'était déjà plus en état à mon arrivé, et un bouton de douche qui était collé à la "super glue" a mon arrivé dans les locaux...)
- Il paraitrait que ma consommation d'eau de l'année 2007 a été excessive. Cependant, aucun justificatif, aucun relevé ne le justifie. Aucune ré-évaluation des charges n'a été faite. L'eau était comprises dans les charges mensuelles.
- Il m'a énoncé par téléphone les frais du plombier qu'il aurait fait venir et qui aurait été compris aussi dans ce qui a été retenu sur ma caution.
- Il n'y a aucun justificatif écrit des frais retirés sur la caution.
Suis-je en droit de réclamer la totalité de la caution?
Merci d'avance à ceux qui se pencheront sur ce sujet.
Cordialement.
Lochy ^^
3 réponses
Si ton bailleur veut prendre de l'argent sur la caution versée, il doit absolument justifier ces frais par divers documents (relevés, facture, état des lieux contradictoire, etc.)
C'est donc une première erreur de sa part.
De mémoire ensuite, celui-ci a un délai maximum de 60 jours pour vous rendre votre caution (intégralement ou diminué des frais dûment justifiés). Sinon, il est également dans l'obligation de vous verser des intérêts par jour de retard.
Faites-lui entendre vos droits, soyez tous les deux honnêtes l'un vis à vis de l'autre pour régler cela à l'amiable, ça serait dommage d'en passer par une procédure...
C'est donc une première erreur de sa part.
De mémoire ensuite, celui-ci a un délai maximum de 60 jours pour vous rendre votre caution (intégralement ou diminué des frais dûment justifiés). Sinon, il est également dans l'obligation de vous verser des intérêts par jour de retard.
Faites-lui entendre vos droits, soyez tous les deux honnêtes l'un vis à vis de l'autre pour régler cela à l'amiable, ça serait dommage d'en passer par une procédure...
Bonjour,
En cas d'absence d'état des lieux signé des deux partie le bien est présumé en bon état. Le propriétaire n'est pas fondé à demander une réparation quelconque.
Pour le réel des charges il doit en donner détail et justification.
Avez vous un écrit qui "date" la remise des clés ? si oui vous êtes fondé à demander des intérêts au taux légal à partir de deux mois de la remise des clés.
En cas d'absence d'état des lieux signé des deux partie le bien est présumé en bon état. Le propriétaire n'est pas fondé à demander une réparation quelconque.
Pour le réel des charges il doit en donner détail et justification.
Avez vous un écrit qui "date" la remise des clés ? si oui vous êtes fondé à demander des intérêts au taux légal à partir de deux mois de la remise des clés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...