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Revaluation de loyer pour un local commercial

charles - 19 sept. 2008 à 23:02
 Chevalier d'éon - 19 sept. 2008 à 23:16
Bonjour,
je voudrais savoir si j'ai le droit de reevaluer le loyer de mon local commercial, a l'issus de mon bail qui date du 1/04/2001 et qui prend fin le 31/03/2012,donc 11 ans.
A savoir que le loyer actuel est de 711 euros seulement pour des murs d'un hotel/restaurant de 400 m2.
est ce que je peux le reevaluer comme je veux, en respectant bien sur la valeur locative de ma region.
merci d'avance pour vos informations

1 réponse

Réponse 1 / 1
Chevalier d'éon
19 sept. 2008 à 23:16
Bonsoir,

Le prix des baux renouvelé est théoriquement régi par l'article 23 du décret dès lors le loyer renouvelé devrait dans tous les cas être fixé à la valeur locative.
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