Procédure?
Eric
-
19 sept. 2008 à 12:30
collector Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 19 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2008 - 20 sept. 2008 à 01:32
collector Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 19 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2008 - 20 sept. 2008 à 01:32
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3 réponses
Jessy23
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19 sept. 2008 à 15:15
19 sept. 2008 à 15:15
Bonjour,
Oui, vous pouvez mais il faudrat prouvé que c'est bien vous qui avez realiser les travaux.
Par exemple si vous avez un numero de serie pour l'enseigne.
Cela risque d'etre fort compliquer et limite impossible, je ne veux pas vous decouragez mais heureusement que vous avez gelé les travaux sinon la pilule aurait ete plus dur a avaler
Oui, vous pouvez mais il faudrat prouvé que c'est bien vous qui avez realiser les travaux.
Par exemple si vous avez un numero de serie pour l'enseigne.
Cela risque d'etre fort compliquer et limite impossible, je ne veux pas vous decouragez mais heureusement que vous avez gelé les travaux sinon la pilule aurait ete plus dur a avaler
collector
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vendredi 19 septembre 2008
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2 octobre 2008
11
19 sept. 2008 à 21:06
19 sept. 2008 à 21:06
Bonsoir,
A votre avantage :
- entre professionnels la preuve des contrats peut être rapporté par tous moyens (Article L110-3 du Code de Commerce. D'ou le devis n'a aucun caractère obligatoire.
Inversement si c'était un particulier : devis obligatoire à partir de 1000 €. TTC.
Moins bon :
- un bon de livraison de mon fournisseur non rempli sauf à ce qu'il s'agisse d'une livraison par transporteur ?
A votre avantage :
- vos témoignages qui, s'ils sont rédigés dans les formes légales sont largement suffisant
- vos photos des travaux réalisés et livrés sont un plus.
Conseils :
- N'ouvrez pas le RAR qui vous est revenu,
- Renvoyez votre facture en simple accompagnée d'une courte lettre
- Laissez passer 8 jours et envoyez une Mise en Demeure de payer sous 5 jours avec : 1 exemplaire en simple avec la mention "en confirmation d'un envoi effectué ce jour en RAR"
- Dans la mise en demeure exigez le paiement des intérêts de retard de l'article L441-6 du Code de Commerce (Taux de la BCE + 7 points)
A votre disposition pour la suite :
- vous connaissez sa banque : si le compte est alimenté blocage de ce qui vous est du en 3 semaines sans procédure judiciaire préalable.
A votre avantage :
- entre professionnels la preuve des contrats peut être rapporté par tous moyens (Article L110-3 du Code de Commerce. D'ou le devis n'a aucun caractère obligatoire.
Inversement si c'était un particulier : devis obligatoire à partir de 1000 €. TTC.
Moins bon :
- un bon de livraison de mon fournisseur non rempli sauf à ce qu'il s'agisse d'une livraison par transporteur ?
A votre avantage :
- vos témoignages qui, s'ils sont rédigés dans les formes légales sont largement suffisant
- vos photos des travaux réalisés et livrés sont un plus.
Conseils :
- N'ouvrez pas le RAR qui vous est revenu,
- Renvoyez votre facture en simple accompagnée d'une courte lettre
- Laissez passer 8 jours et envoyez une Mise en Demeure de payer sous 5 jours avec : 1 exemplaire en simple avec la mention "en confirmation d'un envoi effectué ce jour en RAR"
- Dans la mise en demeure exigez le paiement des intérêts de retard de l'article L441-6 du Code de Commerce (Taux de la BCE + 7 points)
A votre disposition pour la suite :
- vous connaissez sa banque : si le compte est alimenté blocage de ce qui vous est du en 3 semaines sans procédure judiciaire préalable.
collector
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2 octobre 2008
11
20 sept. 2008 à 01:32
20 sept. 2008 à 01:32
ERRATUM
Lire la délivrance d'un devis est obligatoire pour des travaux dont l'estimation dépasse 150 € TTC et plus précisément 152.45
Avec mes excuses pour cette erreur grossière
Lire la délivrance d'un devis est obligatoire pour des travaux dont l'estimation dépasse 150 € TTC et plus précisément 152.45
Avec mes excuses pour cette erreur grossière