Non restitution de la caution
syndie
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lbigaret -
lbigaret -
Bonjour,
Voilà j'ai quitté mon logement début mai, le propriétaire n'a pas pu venir faire l'état des lieux de sortie et il a mandaté son notaire pour récupérer les clés. Le souci c'est que maintenant le délai de 2 mois après restitution des clés étant passé il ne veut toujours pas nous rendre la caution. N'y a t-il pas une loi qui l'oblige à nous rendre la caution d'office sans établissement d'état des lieux de sortie??? merci pour vos réponses...
Voilà j'ai quitté mon logement début mai, le propriétaire n'a pas pu venir faire l'état des lieux de sortie et il a mandaté son notaire pour récupérer les clés. Le souci c'est que maintenant le délai de 2 mois après restitution des clés étant passé il ne veut toujours pas nous rendre la caution. N'y a t-il pas une loi qui l'oblige à nous rendre la caution d'office sans établissement d'état des lieux de sortie??? merci pour vos réponses...
1 réponse
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Bonjour,
Les deux mois courent à compter de la remise des clés, l'absence d'état des lieux vaut présomption de bon état. Si ça n'était pas le cas la charge de la preuve revient à celui qui ne s'est pas déplacé pour l'état des lieux....en l'occurence le bailleur. Vous êtes fondés à demander des intérêts au taux légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...