Non restitution de la caution
syndie
-
lbigaret -
lbigaret -
Bonjour,
Voilà j'ai quitté mon logement début mai, le propriétaire n'a pas pu venir faire l'état des lieux de sortie et il a mandaté son notaire pour récupérer les clés. Le souci c'est que maintenant le délai de 2 mois après restitution des clés étant passé il ne veut toujours pas nous rendre la caution. N'y a t-il pas une loi qui l'oblige à nous rendre la caution d'office sans établissement d'état des lieux de sortie??? merci pour vos réponses...
Voilà j'ai quitté mon logement début mai, le propriétaire n'a pas pu venir faire l'état des lieux de sortie et il a mandaté son notaire pour récupérer les clés. Le souci c'est que maintenant le délai de 2 mois après restitution des clés étant passé il ne veut toujours pas nous rendre la caution. N'y a t-il pas une loi qui l'oblige à nous rendre la caution d'office sans établissement d'état des lieux de sortie??? merci pour vos réponses...
A voir également:
- Non restitution de la caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum litiges
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Les deux mois courent à compter de la remise des clés, l'absence d'état des lieux vaut présomption de bon état. Si ça n'était pas le cas la charge de la preuve revient à celui qui ne s'est pas déplacé pour l'état des lieux....en l'occurence le bailleur. Vous êtes fondés à demander des intérêts au taux légal.
Les deux mois courent à compter de la remise des clés, l'absence d'état des lieux vaut présomption de bon état. Si ça n'était pas le cas la charge de la preuve revient à celui qui ne s'est pas déplacé pour l'état des lieux....en l'occurence le bailleur. Vous êtes fondés à demander des intérêts au taux légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...