Non restitution de la caution

syndie - 19 sept. 2008 à 11:48
 lbigaret - 19 sept. 2008 à 12:19
Bonjour,
Voilà j'ai quitté mon logement début mai, le propriétaire n'a pas pu venir faire l'état des lieux de sortie et il a mandaté son notaire pour récupérer les clés. Le souci c'est que maintenant le délai de 2 mois après restitution des clés étant passé il ne veut toujours pas nous rendre la caution. N'y a t-il pas une loi qui l'oblige à nous rendre la caution d'office sans établissement d'état des lieux de sortie??? merci pour vos réponses...

1 réponse

Bonjour,
Les deux mois courent à compter de la remise des clés, l'absence d'état des lieux vaut présomption de bon état. Si ça n'était pas le cas la charge de la preuve revient à celui qui ne s'est pas déplacé pour l'état des lieux....en l'occurence le bailleur. Vous êtes fondés à demander des intérêts au taux légal.
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