Mitoyenneté?

véro29 -  
 lbigaret -
Bonjour,

Mon voisin fait des trous dans le mur de ma maison sur lequel son garage est directement construit?Comment savoir si celui-ci est mitoyen,peut-il percer mon mur en toute impunité?

1 réponse

  1. lbigaret
     
    Bonjour,

    Il faut voir par rapport au bornage de la parcelle. Il peut faire un trou de son côté sans aller jusqu'à percer car il serait "chez vous"
    0

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