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Revision de loyer commercial

danasdan - 18 sept. 2008 à 18:59
 Touris - 30 mars 2009 à 12:25
Bonjour,
j'ai achete un fonds en avril 2005.le bail arrivait a terme en septembre 2007.le propriétaire n'avait jamais fait subir l'augmentation du loyer au précédent preneur comme il le pouvait tout les trois ans. au renouvellement, le loyer est revalorisé en prenant comme base 100 , l'indice de 1998, est ce légal?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Touris
30 mars 2009 à 12:25
Toutes tes obligations sont prévues dans ton bail
Mais tu peux aussi voir ici
http://loyers-et-baux-commerciaux.info/
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