Revision de loyer commercial
danasdan
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Touris -
Touris -
Bonjour,
j'ai achete un fonds en avril 2005.le bail arrivait a terme en septembre 2007.le propriétaire n'avait jamais fait subir l'augmentation du loyer au précédent preneur comme il le pouvait tout les trois ans. au renouvellement, le loyer est revalorisé en prenant comme base 100 , l'indice de 1998, est ce légal?
j'ai achete un fonds en avril 2005.le bail arrivait a terme en septembre 2007.le propriétaire n'avait jamais fait subir l'augmentation du loyer au précédent preneur comme il le pouvait tout les trois ans. au renouvellement, le loyer est revalorisé en prenant comme base 100 , l'indice de 1998, est ce légal?
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