Succession

ramses -  
 ramses -
Bonjour,
mes parents ont acheté un terrain avant mariage pour la moitié chacun.
6 ans après ils se marient sous la communauté légale et se sont fait donation au dernier vivant.
Est-ce que ce terrain rentre dans la communauté ?

2 réponses

  1.
    Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636
     
    Bonjour

    Le terrain reste un bien propre pour chacun d'eux, en indivision (mais ne fait donc pas partie de la comunnauté, sauf si ils ont précisé le contraire dans leur contrat de mariage)

    Lors de la succession, au premier décès, la part indivise entrera dans sa succession, et fera partie des biens (avec 50 % des biens de la communauté) sur lesquels s'exerceront les droits du survivant, selon ce qui a été prévu dans la DDV
    1
  2. ramses
     
    Un grand merci pour votre réponse.
    C la deuxième réponse que vous m'adressez et en suis trés satisfaire.
    Sincèrement merci
    0

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