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4 réponses
Phgr
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907
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2009
635
18 sept. 2008 à 20:49
18 sept. 2008 à 20:49
Bonjour
Les 4 enfants sont de qui ?
Votre belle-mère a t-elle reçu 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit dans la succession de son mari ?
Et quel est votre lien avec elle ?
Et quel est son age ?
Les 4 enfants sont de qui ?
Votre belle-mère a t-elle reçu 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit dans la succession de son mari ?
Et quel est votre lien avec elle ?
Et quel est son age ?
Phgr
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12 janvier 2009
635
19 sept. 2008 à 09:38
19 sept. 2008 à 09:38
Donc, en principe elle a :
1) Soit 25 % de la maison en pleine propriété et 3/4 en usufruit (si la maison était un bien propre de son mari). Dans ce cas les 4 enfants se partagent 3/4 en nue propriété
2) Soit 50 % de la maison + 25 % de la part (50 %) de son mari => Total = 62,5 % en pleine propriété, et 75 % x 50 % = 37,5 % en usufruit (si la maison était un bien commun). dans ce cas, les 4 enfants se partagent 37,5 % en nue-propriété.
Dans les deux cas, son usufruit sera évalué, si l'on utilise le barème fiscal (rappel : ce barème n'est cependant pas obligatoire en cas de vente. on peut aussi utiliser une valeur économique de l'usufruit...), à 30 % de la pleine propriété.
Si par exemple on est dans le cas 2), elle aura 62,5 % du prix de vente, plus 30 % x 37,5 % = 11,25 %
Total = 73 ,75 %
Les 4 enfants se partagent le solde (100 - 73,75 ), soit 26,25 % (ou 6,56 % chacun)
Calcul analogue a faire si on est dans le cas 1).....
Vous ne pouvez pas refuser la vente de la maison, car étant usufruitière à 100 % et en partie nue-propriétaire, elle peut en "forcer" la vente judiciairement.
Par contre, les enfants doivent normalement récupérer la valeur correspondant à leur part (calculée comme ci-dessus).
Sauf si ils acceptent le remploi (= transfert) du prix de vente sur un nouveau bien, avec les mêmes droits (en indivision et en démembrement)*
Cela permettrait de ne pas lui faire de "donation", et de conserver vos droits.
Par contre, il faut impérativement, pour protéger vos droits contre le risque de dilapidation, que votre accord soit conditionné au rachat d'un nouveau bien immobilier (et non à des placements financiers, par exemple). Un notaire peut vous aider à rédiger ces garanties (et vous pouvez prendre votre propre notaire si vous n'avez pas confiance dans le sien..).
Si elle revend ce nouveau bien immobilier, elle ne pourra également pas le revendre sans vous verser vos parts.
*Note = une solution "idéale" serait que vous rachetiez en "démembrement" (elle achète 100 % de l'usufruit d'un bien et les 4 enfants 100 % de la nue-propriété). Car dans ce cas là elle ne peut pas revendre du tout.
Mais comme l'usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 % cela supposerait que les enfants apportent "plus" que leurs parts ci-dessus...
* Un schéma plus complexe serait qu'elle achète l'usufruit du nouveau bien pour 30 %, et que vous constituiez avec elle une SCI, qui achétera la nue-propriété pour 70 %. Afin d'avoir ensemble une majorité de 51 % des parts de la SCI (soit une valeur de 35 %), il faudra que les 4 enfants apportent un complément financier de 35 - 26 ,25 = 8,75 %
...Ou alors négocier qu'elle achète son usufruit pour 35 % afin de réduire l'écart...(la nue-propriété à financer via la SCI vaudra 65 % donc seulement 32,5 % à financer pour les enfants....)
...Ou alors négocier qu'elle fasse à ses enfants une donation d'une partie de la vente (pas de droits de donation à payer en dessous de 150 950 euros pour chacun), sous réserve que que cette donation soit utilisée pour financer cet écart du financement de la SCI ci-dessus...
La SCI à l'intérêt de pouvoir vous donner le controle (dans les cas ci-dessus), et aussi de faciliter les transactions futures (si besoin) entre les 4 frères aprés le décès de votre belle-mère, mais est évidemment plus complexe, et génère quelques frais additionnels...a vous de voir...
1) Soit 25 % de la maison en pleine propriété et 3/4 en usufruit (si la maison était un bien propre de son mari). Dans ce cas les 4 enfants se partagent 3/4 en nue propriété
2) Soit 50 % de la maison + 25 % de la part (50 %) de son mari => Total = 62,5 % en pleine propriété, et 75 % x 50 % = 37,5 % en usufruit (si la maison était un bien commun). dans ce cas, les 4 enfants se partagent 37,5 % en nue-propriété.
Dans les deux cas, son usufruit sera évalué, si l'on utilise le barème fiscal (rappel : ce barème n'est cependant pas obligatoire en cas de vente. on peut aussi utiliser une valeur économique de l'usufruit...), à 30 % de la pleine propriété.
Si par exemple on est dans le cas 2), elle aura 62,5 % du prix de vente, plus 30 % x 37,5 % = 11,25 %
Total = 73 ,75 %
Les 4 enfants se partagent le solde (100 - 73,75 ), soit 26,25 % (ou 6,56 % chacun)
Calcul analogue a faire si on est dans le cas 1).....
Vous ne pouvez pas refuser la vente de la maison, car étant usufruitière à 100 % et en partie nue-propriétaire, elle peut en "forcer" la vente judiciairement.
Par contre, les enfants doivent normalement récupérer la valeur correspondant à leur part (calculée comme ci-dessus).
Sauf si ils acceptent le remploi (= transfert) du prix de vente sur un nouveau bien, avec les mêmes droits (en indivision et en démembrement)*
Cela permettrait de ne pas lui faire de "donation", et de conserver vos droits.
Par contre, il faut impérativement, pour protéger vos droits contre le risque de dilapidation, que votre accord soit conditionné au rachat d'un nouveau bien immobilier (et non à des placements financiers, par exemple). Un notaire peut vous aider à rédiger ces garanties (et vous pouvez prendre votre propre notaire si vous n'avez pas confiance dans le sien..).
Si elle revend ce nouveau bien immobilier, elle ne pourra également pas le revendre sans vous verser vos parts.
*Note = une solution "idéale" serait que vous rachetiez en "démembrement" (elle achète 100 % de l'usufruit d'un bien et les 4 enfants 100 % de la nue-propriété). Car dans ce cas là elle ne peut pas revendre du tout.
Mais comme l'usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 % cela supposerait que les enfants apportent "plus" que leurs parts ci-dessus...
* Un schéma plus complexe serait qu'elle achète l'usufruit du nouveau bien pour 30 %, et que vous constituiez avec elle une SCI, qui achétera la nue-propriété pour 70 %. Afin d'avoir ensemble une majorité de 51 % des parts de la SCI (soit une valeur de 35 %), il faudra que les 4 enfants apportent un complément financier de 35 - 26 ,25 = 8,75 %
...Ou alors négocier qu'elle achète son usufruit pour 35 % afin de réduire l'écart...(la nue-propriété à financer via la SCI vaudra 65 % donc seulement 32,5 % à financer pour les enfants....)
...Ou alors négocier qu'elle fasse à ses enfants une donation d'une partie de la vente (pas de droits de donation à payer en dessous de 150 950 euros pour chacun), sous réserve que que cette donation soit utilisée pour financer cet écart du financement de la SCI ci-dessus...
La SCI à l'intérêt de pouvoir vous donner le controle (dans les cas ci-dessus), et aussi de faciliter les transactions futures (si besoin) entre les 4 frères aprés le décès de votre belle-mère, mais est évidemment plus complexe, et génère quelques frais additionnels...a vous de voir...
Bonjour,
Les 4 enfants sont de ma belle-mère et de mon beau-père décédéi. Je suis marié sous le régime de la communauté des biens avec l'un des 4 fils de ma belle-mère. Elle a actuellement 75 ans.
Sur le choix qu'elle a fait chez le notaire, je pense qu'elle a 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit mais le notaire ne nous a rien transmis alors que la succession est clôturée depuis mars 2008 et je sens une réticence du notaire à nous renseigner lorsque nous appelons. Ma belle mère veut récupérer la totalité de la somme de la maison . A priori les 4 fils sont d'accord mais ils ne voudraient pas néanmoins qu'un jour elle vende cette maison et récupère l'intégralitéde la somme pour la dilapider car nous avons peu confiance .
Les 4 enfants sont de ma belle-mère et de mon beau-père décédéi. Je suis marié sous le régime de la communauté des biens avec l'un des 4 fils de ma belle-mère. Elle a actuellement 75 ans.
Sur le choix qu'elle a fait chez le notaire, je pense qu'elle a 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit mais le notaire ne nous a rien transmis alors que la succession est clôturée depuis mars 2008 et je sens une réticence du notaire à nous renseigner lorsque nous appelons. Ma belle mère veut récupérer la totalité de la somme de la maison . A priori les 4 fils sont d'accord mais ils ne voudraient pas néanmoins qu'un jour elle vende cette maison et récupère l'intégralitéde la somme pour la dilapider car nous avons peu confiance .
La législation juridique et financière évolue en permanence...