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3 réponses
Bonsoir,
La loi du 23 juin 2006, a abrogé la notion d'héritier réservataire pour les ascendants (père et mère du défunt),
conformément aux articles 914-1 et 916 du Code civil, en l'absence de conjoint survivant et d'enfant, vous pouvez disposer de vos biens sans aucune restriction,
La loi du 23 juin 2006, a abrogé la notion d'héritier réservataire pour les ascendants (père et mère du défunt),
conformément aux articles 914-1 et 916 du Code civil, en l'absence de conjoint survivant et d'enfant, vous pouvez disposer de vos biens sans aucune restriction,
Phgr
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12 janvier 2009
636
18 sept. 2008 à 21:14
18 sept. 2008 à 21:14
Bonjour
Comme vous n'avez pas d'enfants ni conjoint, votre quotité disponible est de...100 %.
Vous pouvez léguer tout ce que vous voulez à qui vous voulez.
Les biens que recevra votre nièce, tant qu'elle sera mineure, seront gérés par ceux qui ont l'administration légale (en vertu de l'autorité parentale "naturelle" ou suite à décision judiciaire, le cas échéant...selon sa situation). Mais en principe, ils ne pourront pas "disposer" (vendre) ces biens sans l'accord du juge des tutelles. (a voir aussi en fonction de la nature des biens...)
Comme vous n'avez pas d'enfants ni conjoint, votre quotité disponible est de...100 %.
Vous pouvez léguer tout ce que vous voulez à qui vous voulez.
Les biens que recevra votre nièce, tant qu'elle sera mineure, seront gérés par ceux qui ont l'administration légale (en vertu de l'autorité parentale "naturelle" ou suite à décision judiciaire, le cas échéant...selon sa situation). Mais en principe, ils ne pourront pas "disposer" (vendre) ces biens sans l'accord du juge des tutelles. (a voir aussi en fonction de la nature des biens...)
Phgr
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18 sept. 2008 à 23:07
18 sept. 2008 à 23:07
Attention aux droits de succession : entre neveux et nièces ils sont de 55 % au-dessus de 7 598 euros
Avec l'assurance-vie (si vous la nommez bénéficiaire) vous pouvez lui transmettre 150 000 euros sans droits de succession, et avec un impot de 20 % au-dessus de ce montant.
(si vous avez moins de 70 ans lors des versements sur le contrat)
Avec l'assurance-vie (si vous la nommez bénéficiaire) vous pouvez lui transmettre 150 000 euros sans droits de succession, et avec un impot de 20 % au-dessus de ce montant.
(si vous avez moins de 70 ans lors des versements sur le contrat)
La législation juridique et financière évolue en permanence...