Héritage en France
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Matthieu Blanc
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Modifié par Matthieu-B le 7/04/2012 à 23:18
Modifié par Matthieu-B le 7/04/2012 à 23:18
Bonjour, selon la loi, certains héritiers (dits "réservataires") ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Pour un point complet sur cette question, voir l'article Réserve héréditaire et quotité disponible. Cordialement.
Matthieu Blanc
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17 sept. 2008 à 17:38
17 sept. 2008 à 17:38
Bonjour
Les enfants ont une part de "réserve" qu'on ne peut pas leur enlever :
1/2 si il y a 1 enfant
2/3 si 2 enfants
3/4 si 3 enfants ou plus
Le reste est "la quotité disponible", que l'on peut donner ou léguer à qui on veut
Les enfants ont une part de "réserve" qu'on ne peut pas leur enlever :
1/2 si il y a 1 enfant
2/3 si 2 enfants
3/4 si 3 enfants ou plus
Le reste est "la quotité disponible", que l'on peut donner ou léguer à qui on veut
et pour la femme? quelle est sa part de réserve si le defunt a plus de 3 enfants?
Il n'est pas question de "femme" uniquement mais de "conjoint survivant" devenu récemment le "conjoint successible".
Ce conjoint n'est pas un héritier réservataire.
Selon la dévolution légale (prévue par la loi à défaut de testament ou de donation au dernier vivant), ce conjoint recueille au choix soit l'usufruit sur la totalité de la succession soit 1/4 en pleine propriété.
Néanmoins, sa part peut-être totalement supprimée, ou, au contraire,augmentée par (le plus courant) la donation au dernier vivant, lui permettant de choisir (selon la situation), entre :
-l'usufruit sur la totalité ;
-le 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ;
-la quotité disponible variant selon le nombre de "réservataires" ainsi que vous l'a expliqué PHGR, dans son message précédent celui-ci.
Desolée, je ne suis pas aussi bon au Français!
Votre français est très bon. Sauf que, "bon" devient "bonne" au féminin.
Il n'est pas question de "femme" uniquement mais de "conjoint survivant" devenu récemment le "conjoint successible".
Ce conjoint n'est pas un héritier réservataire.
Selon la dévolution légale (prévue par la loi à défaut de testament ou de donation au dernier vivant), ce conjoint recueille au choix soit l'usufruit sur la totalité de la succession soit 1/4 en pleine propriété.
Néanmoins, sa part peut-être totalement supprimée, ou, au contraire,augmentée par (le plus courant) la donation au dernier vivant, lui permettant de choisir (selon la situation), entre :
-l'usufruit sur la totalité ;
-le 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ;
-la quotité disponible variant selon le nombre de "réservataires" ainsi que vous l'a expliqué PHGR, dans son message précédent celui-ci.
Desolée, je ne suis pas aussi bon au Français!
Votre français est très bon. Sauf que, "bon" devient "bonne" au féminin.
si il y a une proprietee ... c est toujours possible de la vendre et de rester vivre dedans jusqu a sa mort ... alors la on peut donner l argent a qui on veut et a sa mort il ne restera plus rien pour les enfants- vendre ne viager je crois qu on appelle cela -aller voir un notaire , il pourra vous expliquer comment faire ... je suis dans la meme situation et moi je suis sur que je ne veut pas laisser un sou pour mes enfants ...apres la mort de mon mari , il m ont tout pris deja une fois , j ai recommencee a zero , mais il nauront pas la chance de faire cela une deuxieme fois ... ils avaient le droit a la moitiee et ils m ont tout prix avec de dettes avec falsifications de ma signature ..meme s il me reste que un petit peu je prefere vivre jusqu au dernier centime moi meme
La législation juridique et financière évolue en permanence...