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Deshérité

ramses - 17 sept. 2008 à 07:54
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 17 sept. 2008 à 08:17
Bonjour,
je veux être déshérité que dois-je faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
17 sept. 2008 à 08:17
Bonjour

Vous ne pouvez pas être déshérité (de votre part de réserve, si vous êtes héritier réservataire), et vous ne pouvez pas renoncer par avance à une succession.
Aprés le décès, vous pouvez renoncer à une succession : il faut faire une déclaration au tribunal de grande instance du lieu du décès.
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