Donation oncle nièce
marie
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Bonjour, je me permets de vous laisser ce message pour un éclaircissement et éventueillement une réponse. Mon oncle âge de 85 ans veut me faire une donation en argent, par chèque notamment. Je voudrai savoir jusqu'à quelle somme il peut me donner en étant dans la légalité et quelles sont éventuellement les démarches que je dois accomplir. Autre question peut-il toujours à son âge faire une donation sinon quelle est la solution la plus adaptée. Merci Marie-Christine PASCHETTA
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
Votre oncle peut vous donner le montant qu'il veut, sans limite de montants et sans limite d'age
Mais il y aura des droits à payer : 0 % jusqu'à 7 598 euros, et 55 % de droits au-dessus de ce montant.
L'abattement de 7 598 euros se "reconstitue" tous les 6 ans.
Les droits de donation ou de succession (si il vous fait un testament ou si vous héritez parcequ'il n'a pas d'autres héritiers) seront les mêmes (y compris la règle des 6 ans)
Si il vous fait un "don manuel' (par chèque), vous devez simplement le déclarer aux impots (formulaire de déclaration des dons manuels), même si il n'y a pas de droits à payer.
A noter que si il vous transmet des sommes en souscrivant un conrat d'asurance-vie et en vous nommant bénéficiaire, il peut aussi vous verser (en plus de la donation ou succession) jusqu'à 30 500 euros, dont le produit (capital + intérêts) vous sera versé sans droits à son décès (au-dessus de 30 500 de versements de sa part, ce sont les 55 % qui s'appliqueront)
Votre oncle peut vous donner le montant qu'il veut, sans limite de montants et sans limite d'age
Mais il y aura des droits à payer : 0 % jusqu'à 7 598 euros, et 55 % de droits au-dessus de ce montant.
L'abattement de 7 598 euros se "reconstitue" tous les 6 ans.
Les droits de donation ou de succession (si il vous fait un testament ou si vous héritez parcequ'il n'a pas d'autres héritiers) seront les mêmes (y compris la règle des 6 ans)
Si il vous fait un "don manuel' (par chèque), vous devez simplement le déclarer aux impots (formulaire de déclaration des dons manuels), même si il n'y a pas de droits à payer.
A noter que si il vous transmet des sommes en souscrivant un conrat d'asurance-vie et en vous nommant bénéficiaire, il peut aussi vous verser (en plus de la donation ou succession) jusqu'à 30 500 euros, dont le produit (capital + intérêts) vous sera versé sans droits à son décès (au-dessus de 30 500 de versements de sa part, ce sont les 55 % qui s'appliqueront)
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