Je suis déshérité...
John33113
Messages postés
16
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous sommes 4 frères et soeur et mon père est sur le point de nous quitter à cause d'une grave maladie.
Ma mère sort de chez le notaire et apparemment elle vient de donner la maison familiale dans laquelle nous avons tous grandi à l'homme avec qui elle a refait sa vie (ils ne sont pas mariés, elle est toujours mariée à mon père...)
Donc à priori au décès de ma mère c'est cet homme qui va hériter de la maison de mes parents, c'est possible ?
Merci de vos réponses
Nous sommes 4 frères et soeur et mon père est sur le point de nous quitter à cause d'une grave maladie.
Ma mère sort de chez le notaire et apparemment elle vient de donner la maison familiale dans laquelle nous avons tous grandi à l'homme avec qui elle a refait sa vie (ils ne sont pas mariés, elle est toujours mariée à mon père...)
Donc à priori au décès de ma mère c'est cet homme qui va hériter de la maison de mes parents, c'est possible ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Sci pour déshériter
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Sci - Guide
- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
- Sci et contrat edf - Forum Consommation
- Modèle de bilan de liquidation sci pdf - Forum Entreprise et sociétés
11 réponses
Bonjour.Si cette maison appartient à vos parents (bien de communauté)votre mère ne peut pas la donner à son concubin car elle n'en possède que la moitié.
Sur cette moitié, en présence de quatre enfants, la quotité disponible est de 1/4, soit 1/8 de la maison.Certes, elle peut donner ou léguer ce 1/4 à son concubin mais avec une taxation de 60%, payable immédiatement s'il s'agit d'une donation entre vifs, ou à son décès s'il s'agit d'un legs. Un donation au dernier vivant est impossible.
Bien entendu une telle libéralité viendrait diminuer la part des enfants, mais en aucun cas ces derniers ne peuvent être déshérités au sens absolu du terme, soit leur part réduite à zéro.
Sur cette moitié, en présence de quatre enfants, la quotité disponible est de 1/4, soit 1/8 de la maison.Certes, elle peut donner ou léguer ce 1/4 à son concubin mais avec une taxation de 60%, payable immédiatement s'il s'agit d'une donation entre vifs, ou à son décès s'il s'agit d'un legs. Un donation au dernier vivant est impossible.
Bien entendu une telle libéralité viendrait diminuer la part des enfants, mais en aucun cas ces derniers ne peuvent être déshérités au sens absolu du terme, soit leur part réduite à zéro.
Bonjour,
A votre place, j'essaierais d'aller voir ce notaire pour essayer d'en savoir un peu plus.
Si elle fait accepter cela à votre père, cela ressemble fort à de l'abus de faiblesse.
Et si tous les 4 vous alliez trouver votre mère, et lui mettre les points sur les i
A votre place, j'essaierais d'aller voir ce notaire pour essayer d'en savoir un peu plus.
Si elle fait accepter cela à votre père, cela ressemble fort à de l'abus de faiblesse.
Et si tous les 4 vous alliez trouver votre mère, et lui mettre les points sur les i
Bon, alors s'ils étaient mariés sous le régime de la cmomunauté, votre père était propriétaire de la moitié ; votre mère ayant une donation au dernier vivant, elle a le droit :
- bien entendu de conserver sa moitié,
- et sur la moitié de votre père de choisir entre :
* tout en usufruit (dans ce cas vous -les enfants- serez nu-propriétaires) : elle ne peut pas placer ce droit en SCI, c'est un droit personnel dont elle peut disposer jusqu'à son décès, après quoi vous -les enfants- deviendrez immédiatement propriétaires
* 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit (dans ce cas vous -les enfants- serez nu-propriétaires des 3/4 de la moitié) : elle pourra placer ce 1/4 dans une SCI avec qui elle veut ; vous -les enfants- deviendrez propriétaires des 3/4 de la moitié à son décès, et hériterez d'une partie ou de toutes ses parts de SCI -selon sa volonté testamentaire et vos droits d'héritiers réservataires-.
Elle ne peut en aucun cas "transformer cette maison en SCI", elle ne peut le faire que sur la partie qui lui appartiendra.
Maintenant c'est à vous de prendre les devants, allez chez le notaire (pas le même que le sien...), apportez-lui l'acte de décès de votre père, vos justificatifs d'identité, tous les documents ou informations dont vous disposez, et demandez-lui de se charger de la succession de votre père. Faites cela rapidement avant que votre mère demande au sien de s'en charger, afin que votre notaire soit le premier saisi, et le référent en charge du dossier. Et même si elle va plus vite que vous ou si elle n'est pas d'accord, sachez que de toutes façons l'héritier réservataire (enfants) a la priorité dans le choix du notaire.
- bien entendu de conserver sa moitié,
- et sur la moitié de votre père de choisir entre :
* tout en usufruit (dans ce cas vous -les enfants- serez nu-propriétaires) : elle ne peut pas placer ce droit en SCI, c'est un droit personnel dont elle peut disposer jusqu'à son décès, après quoi vous -les enfants- deviendrez immédiatement propriétaires
* 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit (dans ce cas vous -les enfants- serez nu-propriétaires des 3/4 de la moitié) : elle pourra placer ce 1/4 dans une SCI avec qui elle veut ; vous -les enfants- deviendrez propriétaires des 3/4 de la moitié à son décès, et hériterez d'une partie ou de toutes ses parts de SCI -selon sa volonté testamentaire et vos droits d'héritiers réservataires-.
Elle ne peut en aucun cas "transformer cette maison en SCI", elle ne peut le faire que sur la partie qui lui appartiendra.
Maintenant c'est à vous de prendre les devants, allez chez le notaire (pas le même que le sien...), apportez-lui l'acte de décès de votre père, vos justificatifs d'identité, tous les documents ou informations dont vous disposez, et demandez-lui de se charger de la succession de votre père. Faites cela rapidement avant que votre mère demande au sien de s'en charger, afin que votre notaire soit le premier saisi, et le référent en charge du dossier. Et même si elle va plus vite que vous ou si elle n'est pas d'accord, sachez que de toutes façons l'héritier réservataire (enfants) a la priorité dans le choix du notaire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Mon père est d'accord pour que cette maison revienne au nouveau compagnon de ma mère.
Je rappelle qu'elle est tjs mariée à mon père et non pas à son nouveau compagnon.
En revanche elle sera bientôt veuve puisque mon père est sur le point de nous quitter.
Je rappelle qu'elle est tjs mariée à mon père et non pas à son nouveau compagnon.
En revanche elle sera bientôt veuve puisque mon père est sur le point de nous quitter.
Mon père m'en a parlé aujourd'hui.
Il m'a dit que ma mère était allé chez le notaire car ils veulent donner la maison au concubin de ma mère
Il m'a dit que ma mère était allé chez le notaire car ils veulent donner la maison au concubin de ma mère
si votre père et votre mère sont d'accord pour donner au concubin cette maison .ils devront dédommager les enfants à concurrence d'un quart de sa valeur ( part réservataire des enfants)
L'attitude de vos parents est surprenante ,êtes vous surs qu'ils ne sont pas manipulés par le concubin? Ou va habiter votre mère ? pourquoi se laisse t elle dépouiller de son bien par ce concubin?
L'attitude de vos parents est surprenante ,êtes vous surs qu'ils ne sont pas manipulés par le concubin? Ou va habiter votre mère ? pourquoi se laisse t elle dépouiller de son bien par ce concubin?
alors dernière nouvelle, car je viens de demander des explications à ma mère.
ils veulent monter une sci ( ma mère, son concubin et ma tante ), mon père est d'accord...
elle me dit qu'ils font ce qu'ils veulent et que nous les enfants n'avons rien à dire, est ce vraiment le cas ?
ils veulent monter une sci ( ma mère, son concubin et ma tante ), mon père est d'accord...
elle me dit qu'ils font ce qu'ils veulent et que nous les enfants n'avons rien à dire, est ce vraiment le cas ?
Bonsoir,
Je reviens vers vous après deux semaines très éprouvante... mon papa est décédé hier...
Je cherche toujours des réponses et mes soeurs aussi aimeraient en savoir plus.
Maintenant que mon papa est parti, la question de la SCI revient et va prendre de plus en plus de place dans les semaines à venir.
Ma mère veut transformer la maison familiale en SCI avec ma tante et son nouveau compagnon.
Nous les enfants avons nous notre mot à dire, pouvons nous nous opposer à cette action et dans le cas où nous n'aurions rien à dire, allons nous avoir des parts de cette SCI ?
Merci de vos réponses.
Je reviens vers vous après deux semaines très éprouvante... mon papa est décédé hier...
Je cherche toujours des réponses et mes soeurs aussi aimeraient en savoir plus.
Maintenant que mon papa est parti, la question de la SCI revient et va prendre de plus en plus de place dans les semaines à venir.
Ma mère veut transformer la maison familiale en SCI avec ma tante et son nouveau compagnon.
Nous les enfants avons nous notre mot à dire, pouvons nous nous opposer à cette action et dans le cas où nous n'aurions rien à dire, allons nous avoir des parts de cette SCI ?
Merci de vos réponses.
Votre mère fait ce qu'elle veut de ce qui lui appartient ; en revanche elle ne peut pas disposer de ce qui appartenait à votre père.
Si la maison leur appartenait en communauté, elle a sans doute des droits sur la moitié de votre père dû au fait qu'elle est conjoint survivant (1/4 en pleine propriété, ou alors tout en usufruit, voire une combinaison des deux si elle bénéficie d'une donation au dernier vivant), mais les héritiers réservataires de votre père sont ses enfants et doivent partager 3/4 de la moitié de votre père en pleine propriété, ou bien la totalité en nue-propriété.
Mais, puisque vous parlez de votre tante... à qui était réellement cette maison, quelle en était l'origine ? s'il s'agit d'un bien que votre mère a reçu en héritage de ses parents, ou acheté avant son mariage, alors votre père n'avait aucun droit dessus, et votre mère fait effectivement ce qu'elle veut de la totalité de la maison ! Reste à voir si votre père avait contribué à la rénovation ou l'amélioration de ce bien : dans ce cas, peut-être pouvez-vous faire valoir que la communauté de vos parents a une dette envers votre père, à inclure à la succession de votre père.
Si elle l'inclue dans une SCI, vous hériterez d'une partie des parts de la SCI à son décès (votre réserve héréditaire).
Si la maison leur appartenait en communauté, elle a sans doute des droits sur la moitié de votre père dû au fait qu'elle est conjoint survivant (1/4 en pleine propriété, ou alors tout en usufruit, voire une combinaison des deux si elle bénéficie d'une donation au dernier vivant), mais les héritiers réservataires de votre père sont ses enfants et doivent partager 3/4 de la moitié de votre père en pleine propriété, ou bien la totalité en nue-propriété.
Mais, puisque vous parlez de votre tante... à qui était réellement cette maison, quelle en était l'origine ? s'il s'agit d'un bien que votre mère a reçu en héritage de ses parents, ou acheté avant son mariage, alors votre père n'avait aucun droit dessus, et votre mère fait effectivement ce qu'elle veut de la totalité de la maison ! Reste à voir si votre père avait contribué à la rénovation ou l'amélioration de ce bien : dans ce cas, peut-être pouvez-vous faire valoir que la communauté de vos parents a une dette envers votre père, à inclure à la succession de votre père.
Si elle l'inclue dans une SCI, vous hériterez d'une partie des parts de la SCI à son décès (votre réserve héréditaire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...