Je suis déshérité...

Question

Bonjour, 

Nous sommes 4 frères et soeur et mon père est sur le point de nous quitter à cause d'une grave maladie.
Ma mère sort de chez le notaire et apparemment elle vient de donner la maison familiale dans laquelle nous avons tous grandi à l'homme avec qui elle a refait sa vie (ils ne sont pas mariés, elle est toujours mariée à mon père...)
Donc à priori au décès de ma mère c'est cet homme qui va hériter de la maison de mes parents, c'est possible ?

Merci de vos réponses

rio loco · Answer

Bonjour.Si cette maison appartient à vos parents (bien de communauté)votre mère ne peut pas la donner à son concubin car elle n'en possède que la moitié.
Sur cette moitié, en présence de quatre enfants, la quotité disponible est de 1/4, soit 1/8 de la maison.Certes, elle peut donner ou léguer ce 1/4 à son concubin  mais avec une taxation de 60%, payable immédiatement s'il s'agit d'une donation entre vifs, ou à son décès s'il s'agit d'un legs. Un donation au dernier vivant est impossible.
Bien entendu une telle libéralité viendrait diminuer la part des enfants, mais en aucun cas ces derniers ne peuvent être déshérités au sens absolu du terme, soit leur part réduite à zéro.

John33113 · Answer

Merci de cette réponse,

Donc même si mon père mourant est d'accord, elle ne peut pas faire ça ?

P s d · Answer

Bonjour,    

A votre place, j'essaierais d'aller voir ce notaire pour essayer d'en savoir un peu plus.

Si elle fait accepter cela à votre père, cela ressemble fort à de l'abus de faiblesse.

Et si tous les 4 vous alliez trouver votre mère, et lui mettre les points sur les i

John33113 · Answer

Mon père est d'accord pour que cette maison revienne au nouveau compagnon de ma mère.
Je rappelle qu'elle est tjs mariée à mon père et non pas à son nouveau compagnon.
En revanche elle sera bientôt veuve puisque mon père est sur le point de nous quitter.

jack · Answer

qui vous a dit quelle avait donné la maison à son concubin ? quelle preuve avez vous?

John33113 · Answer

Mon père m'en a parlé aujourd'hui.

Il m'a dit que ma mère était allé chez le notaire car ils veulent donner la maison au concubin de ma mère

John33113 · Answer

alors dernière nouvelle, car je viens de demander des explications à ma mère.

ils veulent monter une sci ( ma mère, son concubin et ma tante ), mon père est d'accord...

elle me dit qu'ils font ce qu'ils veulent et que nous les enfants n'avons rien à dire, est ce vraiment le cas ?

John33113 · Answer

Bonsoir, 

Je reviens vers vous après deux semaines très éprouvante... mon papa est décédé hier...

Je cherche toujours des réponses et mes soeurs aussi aimeraient en savoir plus.

Maintenant que mon papa est parti, la question de la SCI revient et va prendre de plus en plus de place dans les semaines à venir.

Ma mère veut transformer la maison familiale en SCI avec ma tante et son nouveau compagnon.
Nous les enfants avons nous notre mot à dire, pouvons nous nous opposer à cette action et dans le cas où nous n'aurions rien à dire, allons nous avoir des parts de cette SCI ?

Merci de vos réponses.

John33113 · Answer

help please !

John33113 · Answer

Cette maison appartenait à mes parents, ils l'ont acheté bien après leur mariage.
Avant son décès ils se sont donnés au dernier vivant et ma mère projette de transformer cette maison en SCI avec sa soeur et le nouveau compagnon de ma mère.

Utilisateur anonyme · Answer

Bon, alors s'ils étaient mariés sous le régime de la cmomunauté, votre père était propriétaire de la moitié ; votre mère ayant une donation au dernier vivant, elle a le droit :
- bien entendu de conserver sa moitié, 
- et sur la moitié de votre père de choisir entre :
* tout en usufruit (dans ce cas vous -les enfants- serez nu-propriétaires) : elle ne peut pas placer ce droit en SCI, c'est un droit personnel dont elle peut disposer jusqu'à son décès, après quoi vous -les enfants- deviendrez immédiatement propriétaires
* 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit (dans ce cas vous -les enfants- serez nu-propriétaires des 3/4 de la moitié) : elle pourra placer ce 1/4 dans une SCI avec qui elle veut ; vous -les enfants- deviendrez propriétaires des 3/4 de la moitié à son décès, et hériterez d'une partie ou de toutes ses parts de SCI -selon sa volonté testamentaire et vos droits d'héritiers réservataires-.

Elle ne peut en aucun cas "transformer cette maison en SCI", elle ne peut le faire que sur la partie qui lui appartiendra.

Maintenant c'est à vous de prendre les devants, allez chez le notaire (pas le même que le sien...), apportez-lui l'acte de décès de votre père, vos justificatifs d'identité, tous les documents ou informations dont vous disposez, et demandez-lui de se charger de la succession de votre père. Faites cela rapidement avant que votre mère demande au sien de s'en charger, afin que votre notaire soit le premier saisi, et le référent en charge du dossier. Et même si elle va plus vite que vous ou si elle n'est pas d'accord, sachez que de toutes façons l'héritier réservataire (enfants) a la priorité dans le choix du notaire.

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