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Phgr
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12 janvier 2009
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10 oct. 2008 à 15:29
10 oct. 2008 à 15:29
Bonjour
Si vous n'avez ni conjoint ni enfants, vous pouvez léguer 100 % de vos biens à qui vous voulez. (votre frère n'est pas réservataire)
Il suffit de faire un testament. Vous pouvez faire un testament olographe (à la main) pour éviter les frais de notaire. Mais attention : pour qu'il soit valable, il doit IMPERATIVEMENT respecter les règles suivantes :
- ENTIEREMENT rédigé à la main
- daté
- signé
(c'est tout. il n'y a pas de "formules magiques" à respecter. vous dites simplement ce que vous voulez et il faut juste que ce soit compréhensible...)
A noter que vos neveux paieront 55 % de droits de succession sur votre héritage, au dessus de 7 598 euros.
Et les gens qui ne sont pas de votre famille paieront 60 % de droits au-dessus de 1 520 euros.
Mais si vous les nommez aussi (ou à la place du testament) bénéficiaires de contrats d'assurance-vie (et que vous versez les sommes sur le ou les contrats avant vos 70 ans), chaque bénéficiaire pourra recevoir jusqu'à 152 500 euros sans payer de droits....
Si vous n'avez ni conjoint ni enfants, vous pouvez léguer 100 % de vos biens à qui vous voulez. (votre frère n'est pas réservataire)
Il suffit de faire un testament. Vous pouvez faire un testament olographe (à la main) pour éviter les frais de notaire. Mais attention : pour qu'il soit valable, il doit IMPERATIVEMENT respecter les règles suivantes :
- ENTIEREMENT rédigé à la main
- daté
- signé
(c'est tout. il n'y a pas de "formules magiques" à respecter. vous dites simplement ce que vous voulez et il faut juste que ce soit compréhensible...)
A noter que vos neveux paieront 55 % de droits de succession sur votre héritage, au dessus de 7 598 euros.
Et les gens qui ne sont pas de votre famille paieront 60 % de droits au-dessus de 1 520 euros.
Mais si vous les nommez aussi (ou à la place du testament) bénéficiaires de contrats d'assurance-vie (et que vous versez les sommes sur le ou les contrats avant vos 70 ans), chaque bénéficiaire pourra recevoir jusqu'à 152 500 euros sans payer de droits....
Bonjour,
ma soeur m'a dit que mon beau frère DCD il y a 3 ans et mon père depuis seulement le 2 de ce mois avaient noté une chose en plus en disant du genre que " le testament a été rédigé en ayant toutes ses facultés mentales avec la date à laquelle il avait été établie" et que cette phrase est obligatoire pour être légale.
Je vais voir pour que ma soeur me transmette par sms la phrase complète.
attendez d'autres avis sur la question en attendant
à++
ma soeur m'a dit que mon beau frère DCD il y a 3 ans et mon père depuis seulement le 2 de ce mois avaient noté une chose en plus en disant du genre que " le testament a été rédigé en ayant toutes ses facultés mentales avec la date à laquelle il avait été établie" et que cette phrase est obligatoire pour être légale.
Je vais voir pour que ma soeur me transmette par sms la phrase complète.
attendez d'autres avis sur la question en attendant
à++
RE,
Voici la phrase obligatoire que je vous parlais à la fin de votre lettre testamentaire descriptible du lègue :
"fait, écrit, daté et signé entièrement de ma main et en toute lucidité"
surtout n'oublier pas de mettre votre adresse en haut à gauche et de daté et signé à la fin lettre
bonne chance
Voici la phrase obligatoire que je vous parlais à la fin de votre lettre testamentaire descriptible du lègue :
"fait, écrit, daté et signé entièrement de ma main et en toute lucidité"
surtout n'oublier pas de mettre votre adresse en haut à gauche et de daté et signé à la fin lettre
bonne chance
Phgr
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11 oct. 2008 à 16:39
11 oct. 2008 à 16:39
Je confirme qu'il n'y a pas d'autres conditions de forme pour les testaments olographes que celles dans mon post ci-dessus
Voir article 970 du code civil :
"
Article 970
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
"
Mais vous pouvez toujours rajouter les formules que vous voulez... cela ne l'annulera pas.... ;))
Voir article 970 du code civil :
"
Article 970
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
"
Mais vous pouvez toujours rajouter les formules que vous voulez... cela ne l'annulera pas.... ;))
steph77phane
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11 oct. 2008 à 17:05
11 oct. 2008 à 17:05
bonjour Phgr,
Seulement à titre d'info, la formule que j'ai donné qui m'a été donné par ma soeur, avait été indiqué par son avocat et mais là je n'en suis pas sur, ainsi qu'un notaire.
je pense que d'autre avis avec du vécu serais le bienvenu mais comme vous l'avez si bien dit si, cela ne porte pas incidence au testament elle peut le mettre quand même.
à+
Seulement à titre d'info, la formule que j'ai donné qui m'a été donné par ma soeur, avait été indiqué par son avocat et mais là je n'en suis pas sur, ainsi qu'un notaire.
je pense que d'autre avis avec du vécu serais le bienvenu mais comme vous l'avez si bien dit si, cela ne porte pas incidence au testament elle peut le mettre quand même.
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Nous-sommes 6 frères, notre soeur a été placée dans un "Home" sur ordre du Procureur du Roi que nous contestons et soupçonnons un complot de la part de l"administration provisoire .
Notre soeur est morte le 05.11.2009 et nous ne sommes toujours pas informés de sa mort .( 6 mois après).
L'administration provisoire n'a jamais voulue répondre a nos demandes, par contre le Juge de Paix nous a répondu , dans le vide à 3 reprises et puis plus rien !
Pourtant l'administrateur provisoire son travail fini à la mort de son protegé et doit remmettre les clés des biens immobiliers aux héritiers .
6 mois plustard plus aucun contacte ni réponse, ceci voudrait dire qu'une tierce personne s'est approprié les biens de notre soeur à notre insus, mon fils par exemple ?
Merçi pour vos informations .
Van Berlamont, Louis
Notre soeur est morte le 05.11.2009 et nous ne sommes toujours pas informés de sa mort .( 6 mois après).
L'administration provisoire n'a jamais voulue répondre a nos demandes, par contre le Juge de Paix nous a répondu , dans le vide à 3 reprises et puis plus rien !
Pourtant l'administrateur provisoire son travail fini à la mort de son protegé et doit remmettre les clés des biens immobiliers aux héritiers .
6 mois plustard plus aucun contacte ni réponse, ceci voudrait dire qu'une tierce personne s'est approprié les biens de notre soeur à notre insus, mon fils par exemple ?
Merçi pour vos informations .
Van Berlamont, Louis
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