Racordement electrique sur terrain NC
ptitdave31
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pp6249 -
pp6249 -
Bonjour,
je viens vers vos pour savoir si un maire a le pouvoir de faire couper un ligne EDF qui a deja etais racordée en compteur de chantier .
j'ai un terrain sur la commune de xxxx est Monsieur le maire xxx ancien agent EDF me fait couper le compteur electrique du fait que je suis sur un terrain en zonne NC .
Y t'il une loi pour que le courant ne soit pas installer sur un terrain NC ?
de plus mon voisins qui a renover sont ancienne bergerie avec les extanttion qui vos bien et tout cela sans permis lui a le droit a la prestation d"EDF monsieur le maire ne lui coupe pas l'electricite.
qu'elles sont mes droits?
puis je voir le procureur de la republique ?
je vos remercie par avance de vos reponses
3 réponses
Le voisin ne peut pas construire des extensions à une bergerie s'il n'a pas obtenu de permis de construire au préalable. Son terrain doit nécessairement être classé en zone constructible.
ERDF ne peut s'opposer à une demande de branchement électrique sur une parcelle en zone NC si le besoin est par exemple l'alimentation d'une pompe pour l'arrosage ou l'irrigation, l'alimentation d'une cloture électrique, etc.... Si par contre le client "détourne" l'objet en alimentant un local à usage d'habitation (caravane sédentarisée, cabanon fixe, etc...), le Maire est légitime, par son pouvoir de police urbaine, à demander l'enlèvement du cabanon ou de la caravane... mais pas la dépose du compteur.
ERDF ne peut s'opposer à une demande de branchement électrique sur une parcelle en zone NC si le besoin est par exemple l'alimentation d'une pompe pour l'arrosage ou l'irrigation, l'alimentation d'une cloture électrique, etc.... Si par contre le client "détourne" l'objet en alimentant un local à usage d'habitation (caravane sédentarisée, cabanon fixe, etc...), le Maire est légitime, par son pouvoir de police urbaine, à demander l'enlèvement du cabanon ou de la caravane... mais pas la dépose du compteur.
Votre question soulève un cas très spécifique et est assez "pointue". Je ne sais pas si, dans le cadre de ce forum, vous pourrez obtenir une réponse précise. En attendant, peut-être pourriez-vous contacter un professionnel, notaire ou avocat ? Cordialement
S'il s'agit d'un compteur de chantier, le Maire peut demander la dépose du branchement provisoire si le délai contractuel est dépassé : 1 an + 1 reconduction possible de 3 mois.
Le Maire ne fait qu'exercer son pouvoir de police. Il peut enjoindre ERDF à déposer le branchement de chantier, détourné alors de sa vocation première : pas de chantier = pas de branchement !
Le Maire ne fait qu'exercer son pouvoir de police. Il peut enjoindre ERDF à déposer le branchement de chantier, détourné alors de sa vocation première : pas de chantier = pas de branchement !
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