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TA

alain -  
blux Messages postés 27896 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment consulter les décisons rendues par un tribunal administratif ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
blux Messages postés 27896 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 656
 
Salut,

sur le site légifrance, tu choisis ton type de juridiction :

https://www.legifrance.gouv.fr/search/cetat?tab_selection=cetat&searchField=ALL&query=&page=1&init=true
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