pour bien situé mon problème, il faut savoir que j'habite une zone classée "montagne".
ma maison est située en bordure de route, en limite de propriété,et derrière accolé au mur de ma maison,longeant toute ma parcelle,se situe un "fossé"sur un terrain privé servant de parturage à un agriculteur que je connais bien.
ce fossé récupére les eaux de pluie du fossé longeant la route départementale via une traversée de route raccordant ces fossés,le tout se jetant dans la rivière 200M plus bas.
le problème est que ce fossé n'est pas entretenu régulièrement et même s'il l'était cela ne changerait rien puisqu'il produit des infiltrations dans mon mur. j'ai bien demandé au maire de ma commune de faire quelque chose mais il m'a dit que c'est au propriétaire d'entretenir que c'est la" loi montagne" qui le dit.
je lui ai demandé s'il y avait possiblité de créer une servitude d'utilité publique est que la commune prenne à sa charge l'intervention (buse.......) mais je crois que les élus ne veulent pas s'embêter avec ça.
concernant la servitude, j'ai entendu dire que cela pouvait être défini dans la carte communale lors de son établisement, qu'en pensez vous ?
Bonjour,
Pour info j'avais un gite à la montagne et le même probléme c'est posé. Donc pour te dire si le fossé limite deux proprietés privées c'est aux deux personnes à l'entretenir c'est ce qu'ilo m'avait été répondu. Mais les lois changent donc..on ne sait jamais bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...