Succession
redbull17
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redbull17 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2008 - 14 sept. 2008 à 17:35
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Jondalia
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27 avril 2009
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14 sept. 2008 à 16:19
14 sept. 2008 à 16:19
Bonjour,
Sachez que la loi française protège les héritiers, et que dans tous les cas vous ne pouvez pas être "déshérités" votre neveu et vous. Vous aurez droit au minimum (en présence de 3 enfants vivants ou représentés) à 1/4 chacun de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers que possédera votre mère à son décès.
Cependant, il lui est possible de vendre sa maison à votre soeur, en viager. Mais dans ce cas, on parle de vente, avec un prix de vente, et dans ce cas il n'y a pas de "déshéritage", c'est comme si votre mère vendait à un étranger, mais l'acheteur est votre soeur.
Sachez que la loi française protège les héritiers, et que dans tous les cas vous ne pouvez pas être "déshérités" votre neveu et vous. Vous aurez droit au minimum (en présence de 3 enfants vivants ou représentés) à 1/4 chacun de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers que possédera votre mère à son décès.
Cependant, il lui est possible de vendre sa maison à votre soeur, en viager. Mais dans ce cas, on parle de vente, avec un prix de vente, et dans ce cas il n'y a pas de "déshéritage", c'est comme si votre mère vendait à un étranger, mais l'acheteur est votre soeur.
redbull17
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14 sept. 2008 à 17:11
14 sept. 2008 à 17:11
bonjour
je vous remercie d avoir repondu aussi rapidement, la maison a une assez grande valeure, vous pensez
que maman peux la vendre le prix qu elle veut ou bien il y a une cote
peut elle brader la maison.
merci encore
je vous remercie d avoir repondu aussi rapidement, la maison a une assez grande valeure, vous pensez
que maman peux la vendre le prix qu elle veut ou bien il y a une cote
peut elle brader la maison.
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Jondalia
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27 avril 2009
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14 sept. 2008 à 17:27
14 sept. 2008 à 17:27
Votre mère ne pourra pas brader la maison à votre soeur, sous peine de voir l'administration fiscale rappliquer eu arguant qu'il y a donation déguisée.
Il n'y a pas de côte en matière de vente immobilière, c'est la loi de l'offre et de la demande. Cependant, il est vrai qu'elle peut fixer une valeur légèrement inférieure à ce qu'elle est réellement et ainsi vous défavoriser un petit peu. Si vous avez peut de ca essayez de voir avec votre notaire ce que vous pouvez faire.
Il n'y a pas de côte en matière de vente immobilière, c'est la loi de l'offre et de la demande. Cependant, il est vrai qu'elle peut fixer une valeur légèrement inférieure à ce qu'elle est réellement et ainsi vous défavoriser un petit peu. Si vous avez peut de ca essayez de voir avec votre notaire ce que vous pouvez faire.
redbull17
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14 septembre 2008
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14 sept. 2008 à 17:35
14 sept. 2008 à 17:35
re
je vous remercie pour les reponses que vous m avez donne.
merci beaucoup.
a bientot peut etre
je vous remercie pour les reponses que vous m avez donne.
merci beaucoup.
a bientot peut etre
La législation juridique et financière évolue en permanence...