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Merci pour vptre réponse.Il n'ya pas de biens immobiliers car ils ont été vendus en viager. Ils restait les meubles de l'appartement (vendu en viager) de la vaisselle etc. A la banque un reliquat de 4 000/5 000€. Tout ce qui était dans l'appartement a été cédé à un dépôt-vente pour un prix dérisoire.
tevanaa
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14 sept. 2008 à 13:29
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ce n'est pas le nombre d'héritiers qui va faire qu'un notaire doit ou non intervenir
l'intervention d'un notaire est obligatoire lorsqu'un bien immobilier fait partie de la succession car, dans ce cas, il doit être établi un acte dit "attestation immobilière" par acte authentique qui devra être publié à la conservation des hypothèque et, seul un notaire est compétent pour ce faire ;
par contre sans immeuble dans le patrimoine du défunt son intervention n'est certes pas obligatoire mais conseillée en fonction de la complexité du dossier;
en fonction du montant que vous allez hériter, une déclaration de succession devra être déposée aux centre des impôts; cela n'est pas toujours aisé de l'établir pour un particulier, il pourra la faire pour vous, à moins que vous sachiez le faire seul alors pourquoi pas !
de plus un "certificat d'hérédité" vous sera très certainement demandé par bons nombres d'organismes et les mairies ne le délivrant plus vous serez donc tenue de vous adresser à un notaire pour l'établissement d'un acte de notoriété qui aura pour but de vous désigner nommément comme héritier et de pouvoir justifier à qui vous le demandera de cette qualité héréditaire;
l'intervention d'un notaire est obligatoire lorsqu'un bien immobilier fait partie de la succession car, dans ce cas, il doit être établi un acte dit "attestation immobilière" par acte authentique qui devra être publié à la conservation des hypothèque et, seul un notaire est compétent pour ce faire ;
par contre sans immeuble dans le patrimoine du défunt son intervention n'est certes pas obligatoire mais conseillée en fonction de la complexité du dossier;
en fonction du montant que vous allez hériter, une déclaration de succession devra être déposée aux centre des impôts; cela n'est pas toujours aisé de l'établir pour un particulier, il pourra la faire pour vous, à moins que vous sachiez le faire seul alors pourquoi pas !
de plus un "certificat d'hérédité" vous sera très certainement demandé par bons nombres d'organismes et les mairies ne le délivrant plus vous serez donc tenue de vous adresser à un notaire pour l'établissement d'un acte de notoriété qui aura pour but de vous désigner nommément comme héritier et de pouvoir justifier à qui vous le demandera de cette qualité héréditaire;
Merci pour votre réponse. Dans ce cas, il ny avait pas de biens immobliers, ils ont été vendus en viager. Les meubles de l'appartement (également vendu en viager), la vaisselle etc, vont être cédés à un dépôt-vente pour un prix dérisoire. A la banque un reliquat de 4000/5000 € et une assurance-vie qui je crois est exonérée d'impôt en cas d'héritier direct. Merci
tevanaa
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14 sept. 2008 à 19:33
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"une assurance-vie qui je crois est exonérée d'impôt en cas d'héritier direct"
une assurance vie sera exonérée si le contrat a été souscrit avant l'age de 70 ans de son souscripteur; si après 70 ans elle sera taxable au delà d'un abattement de 30.500 euros pour l'ensemble des bénéficiaires
une assurance vie sera exonérée si le contrat a été souscrit avant l'age de 70 ans de son souscripteur; si après 70 ans elle sera taxable au delà d'un abattement de 30.500 euros pour l'ensemble des bénéficiaires
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