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Date depart de la succession

chrimar -  
 chrimar -
Bonjour,
J ai eu une ferme en donation partage en 1982

mon beau père est décédé en 2003 et ma belle mère en 2008

suivant l article de loi 924-4 je ne peux pas vendre cette ferme avant 5 ans suite à des difficultées avec le beau frère

quelle est la date à prendre en compte pour attendre les 5 ans?
merci pour votre aide
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2 réponses

Réponse 1 / 2
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre 1 713
 
qui a donné ? le grand père parce que c'était un bien propre ou est ce les deux parce que c'était un bien commun ?
si propre au décès du grand père
si commun au second décès

mais n'y avait il pas si bien propre du grand père une réversion d'usufruit au profit de la grand mère de ce bien ?
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Réponse 2 / 2
chrimar
 
Bonjour
merci pour votre réponse, il y a effectivement une revertion d usufruit donc c est forcémént le second en prendre en charge
merci pour votre aide
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