Pacs ou mariage
coco59470
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12 sept. 2008 à 16:47
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 13 sept. 2008 à 08:41
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A voir également:
- Pacs ou mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prime mariage - Guide
1 réponse
Phgr
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12 janvier 2009
636
13 sept. 2008 à 08:41
13 sept. 2008 à 08:41
Bonjour
Si vous vous pacsez et faites un testament, vous pourrez vous léguer l'un à l'autre, sans payer de droits de succession
Vous pourrez tout lui léguer, si vous vous voulez, car vous n'avez pas d'héritier réservataire (= enfants)
Lui pourra vous léguer dans la limite de la réserve de son fils (1/2) c'est à dire qu'il pourra vous léguer 1/2 en pleine propriété, ou , je pense (à vérifier), 100 % en usufruit si la valeur de cet usufruit ne représente pas plus de 1/2 de son patrimoine (ce qui sera le cas si vous avez plus de 51 ans à son décès) (= formule correspondant à priori à votre objectif)
Si vous vous pacsez et faites un testament, vous pourrez vous léguer l'un à l'autre, sans payer de droits de succession
Vous pourrez tout lui léguer, si vous vous voulez, car vous n'avez pas d'héritier réservataire (= enfants)
Lui pourra vous léguer dans la limite de la réserve de son fils (1/2) c'est à dire qu'il pourra vous léguer 1/2 en pleine propriété, ou , je pense (à vérifier), 100 % en usufruit si la valeur de cet usufruit ne représente pas plus de 1/2 de son patrimoine (ce qui sera le cas si vous avez plus de 51 ans à son décès) (= formule correspondant à priori à votre objectif)