Pacs ou mariage

coco59470 - 12 sept. 2008 à 16:47
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 13 sept. 2008 à 08:41
Bonjour,

Mon amis et moi sommes ensembles depuis 6 ans et nous nous demandons quelle est la meilleure solution pour nous protéger si il arrivait quelque chose à l'un d'entre nous.
Voilà la situation : moi je suis divorcée j'ai acheté une maison il y a cinq ans en mon nom, je n'ai pas d'enfant.
lui vient de créer sa société il a un fils d'une première union. Notre souhait et que si il m'arrivait quelque chose il puisse garder la maison et à l'inverse je puisse bénéficier de l'entreprise qu'il vient de créer car j'y ai investi de l'argent personnel et je participe à celle-ci. Le but étant que son fils récupère le tout lors de nos deux disparitions. si nous nous pacsons pouvons nous passer chez le notaire afin de valider nos souhaits faisant abstraction de l'ordre logique d'héritage de nos proches.
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1 réponse

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
13 sept. 2008 à 08:41
Bonjour

Si vous vous pacsez et faites un testament, vous pourrez vous léguer l'un à l'autre, sans payer de droits de succession
Vous pourrez tout lui léguer, si vous vous voulez, car vous n'avez pas d'héritier réservataire (= enfants)
Lui pourra vous léguer dans la limite de la réserve de son fils (1/2) c'est à dire qu'il pourra vous léguer 1/2 en pleine propriété, ou , je pense (à vérifier), 100 % en usufruit si la valeur de cet usufruit ne représente pas plus de 1/2 de son patrimoine (ce qui sera le cas si vous avez plus de 51 ans à son décès) (= formule correspondant à priori à votre objectif)
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