Frais de succession
Bonjour,
Ma mère vient de décéder. Mon BP a fait une lettre de renonciation. Je suis héritier avec 5/6 ème car ma mère voulait que ma grande fille récupère 1/6ème de la valeur totale de l'héritage. Une maison estimée
à 150 000 € plus 21 000 € de liquidité.
J'ai apparemment un abattement de plus de 150 000 € d'après la loi.
Combien le notaire devra-t'il me faire payer ? Ses frais et le reste.
Merçi. Bruno
Ma mère vient de décéder. Mon BP a fait une lettre de renonciation. Je suis héritier avec 5/6 ème car ma mère voulait que ma grande fille récupère 1/6ème de la valeur totale de l'héritage. Une maison estimée
à 150 000 € plus 21 000 € de liquidité.
J'ai apparemment un abattement de plus de 150 000 € d'après la loi.
Combien le notaire devra-t'il me faire payer ? Ses frais et le reste.
Merçi. Bruno
2 réponses
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Les honoraires dépendent de chaque notaire, il faut voir cela avec lui.
Sinon, pour le reste vosu avez effectivement un abattement de 151950€, au dela une taxation est réalisée:
Moins de 7 699 EUR : 5%
Entre 7 699 EUR et 11 548 EUR : 10%
Entre 11 548 EUR et 15 195 EUR : 15%
Entre 15 195 EUR et 526 762 EUR : 20%
Entre 526 762 EUR et 861 053 EUR : 30%
Entre 861 053 EUR et 1 722 105 EUR : 35%
Supérieure à 1 722 105 EUR : 40% -
les émoluments ne dépendent pas de chaque notaire, attention ce n'est pas libre ! ils sont tarifés selon un barème national et seront calculés en fonction tant des actes à réaliser (notoriété, attestation de propriété, déclaration de ssion, ouverture de testament...) que des évaluations du bien immobilier et de l'actif de succession !
cela c'est pour les "honoraires"
pour les droits de succession dus à l'état, ils seront dus si votre part dépasse votre abattement comme indiqué ci-dessus
La législation juridique et financière évolue en permanence...