Expulsion d' H.L.M.
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Mimoune79
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jeudi 11 septembre 2008
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15 septembre 2008
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12 sept. 2008 à 10:03
12 sept. 2008 à 10:03
La société HLM n'a pas le droit de vous obliger de quitter les lieux. D'une part, votre mère n'a pas résilié le bail, donc vous avez parfaitement le droit d'y demeurer (rien n'interdit à un locataire d'heberger quelqu'un, tant que ce n'est pas de la sous-location, qui est elle même également permise).
Par ailleurs, il faut savoir que même en cas d'abandon du logement par le locataire, le contrat de location continue au profit du conjoint et au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile (article 6 de la loi du 6 juilet 1989). En outre, selon ce même article en cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendant qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En aucun cas il ne peuvent résilier le bail sans justes motifs (ces motifs sont également règlementés par la loi du 6 juillet 1989). Donc vous restez dans l'appartement et à partir du mois de novembre 2008 vous serez tranquille au niveau du bail et pourrez même figurer dessus si tel est votre souhait.
Par ailleurs, il faut savoir que même en cas d'abandon du logement par le locataire, le contrat de location continue au profit du conjoint et au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile (article 6 de la loi du 6 juilet 1989). En outre, selon ce même article en cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendant qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En aucun cas il ne peuvent résilier le bail sans justes motifs (ces motifs sont également règlementés par la loi du 6 juillet 1989). Donc vous restez dans l'appartement et à partir du mois de novembre 2008 vous serez tranquille au niveau du bail et pourrez même figurer dessus si tel est votre souhait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2008 à 08:24