Probléme expultion
relgr
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12 sept. 2008 à 09:42
Mimoune79 Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2008 - 12 sept. 2008 à 09:52
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Mimoune79
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12 sept. 2008 à 09:52
12 sept. 2008 à 09:52
Bonjour,
Votre propriétaire est parfaitement dans l'illégalité, il n'a aucun droit à pénétrer chez vous durant la durée du contrat de location, quand bien même vous ne règlez pas le loyer, il doit agir par voie de commandement de payer les loyers, et à défaut agir en justice pour obtenir votre explusion et la résiliation du bail.
Tant que le bail n'est pas résilié (judiciairement ou amiablement) vous êtes chez vous et il n'a pas le droit d'y pénétrer. Vous pouvez porter plainte pour violation de domicile et vol (pour les choses qu'il a enlevé qui vous appartenait).
Bonne chance
Votre propriétaire est parfaitement dans l'illégalité, il n'a aucun droit à pénétrer chez vous durant la durée du contrat de location, quand bien même vous ne règlez pas le loyer, il doit agir par voie de commandement de payer les loyers, et à défaut agir en justice pour obtenir votre explusion et la résiliation du bail.
Tant que le bail n'est pas résilié (judiciairement ou amiablement) vous êtes chez vous et il n'a pas le droit d'y pénétrer. Vous pouvez porter plainte pour violation de domicile et vol (pour les choses qu'il a enlevé qui vous appartenait).
Bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...