Probleme acev acheteur
Résolu
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3 réponses
Bonsoir,
L'acquéreur n'a pas rempli ses engagements s'il n'a pas demandé de demande de permis donc vous êtes en droit de demander dédommagement c'est à dire garder la somme séquestré par l'agence à titre d'avance sur la vente.
L'acquéreur n'a pas rempli ses engagements s'il n'a pas demandé de demande de permis donc vous êtes en droit de demander dédommagement c'est à dire garder la somme séquestré par l'agence à titre d'avance sur la vente.
tevanaa
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lundi 1 septembre 2008
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11 sept. 2008 à 21:37
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bon déjà que veut dire votre phrase : " j'ai vendu un terrain constructible.... Aujourd'hui le vendeur ne veut plus acheter"
bon disons que vous ètes vendeur et que votre acquéreur ne veux plus remplir ses obligations !
la conditions suspensive d'obtention de permis était elle soumise à un délai, un terme ?
Ce terme était il extinctif ou suspensif ?
je m'explique : si le compromis stipule qu'à défaut d'avoir obtenu son permis dans le délai indiqué le compromis sera caduc de plein droit ! ceci est un terme extinctif, sanctionné par la caducité!
dans ce cas, la condition est défaillie de plein droit et le compromis est caduc vous etes délié;
si cette sanction n'est pas prévue alors le terme est suspensif; pas de caducité du compromis meme si la date est dépassée et que le permis n'est pas obtenu.
La condition n'est pas réalisée mais la convention court toujours;
la question est donc veut il acquérir ou non ?
seul l'acquéreur peut se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive de permis sauf si le compromis stipulait que cette condition était faite dans l'intérêt des deux parties !
donc l'acquéreur pourrait très bien acquérir sans permis !
bon disons que vous ètes vendeur et que votre acquéreur ne veux plus remplir ses obligations !
la conditions suspensive d'obtention de permis était elle soumise à un délai, un terme ?
Ce terme était il extinctif ou suspensif ?
je m'explique : si le compromis stipule qu'à défaut d'avoir obtenu son permis dans le délai indiqué le compromis sera caduc de plein droit ! ceci est un terme extinctif, sanctionné par la caducité!
dans ce cas, la condition est défaillie de plein droit et le compromis est caduc vous etes délié;
si cette sanction n'est pas prévue alors le terme est suspensif; pas de caducité du compromis meme si la date est dépassée et que le permis n'est pas obtenu.
La condition n'est pas réalisée mais la convention court toujours;
la question est donc veut il acquérir ou non ?
seul l'acquéreur peut se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive de permis sauf si le compromis stipulait que cette condition était faite dans l'intérêt des deux parties !
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11 sept. 2008 à 21:48
11 sept. 2008 à 21:48
le notaire ibigaret n'a pas le droit de remettre cette somme au vendeur sans l'accord express de l'acquéreur ! il n'est pas juge et en l'espèce la caducité du compromis n'est vraiment pas d'actualité sauf clause du compromis le stipula expressément ! il va donc le consigner jusqu'à solutionnement total du "litige" et accord conventionnel ou judiciaire quant à son versement
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2008 à 21:50
11 sept. 2008 à 22:01
11 sept. 2008 à 22:09
11 sept. 2008 à 22:19
11 sept. 2008 à 22:37