Sous seing sans date limite

syrius765 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2008 - 11 sept. 2008 à 20:31
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 13 sept. 2008 à 17:45
Bonjour,

Nous avons signé un sous seing concernant une maison debut juillet. Malgré la présence de 2 notaires et de l'agent immobilier, personne n'a remarqué l'absence de date limite pour la signature de l'acte définitif.
La zone sur le modèle de sous seing que nous avons signé est vide.

Nous avions simplement pris un accord sur proposition du notaire du vendeur exactement 3 mois plus tard.

Maintenant le vendeur n'est pas pressé, et semble ne pas vouloir comprendre que nous simple locataire nous étions organisé en fonction de cette date.

Comme il n'est pas question pour nous d'attendre la maison éternellement et de rester dans le vague complet pour la signature définitive, j'aimerais savoir quels sont nos droits afin de retomber sur la date prise oralement devant 2 notaires ? Cela a t'il une valeur de remettre en cause la parole d'un notaire ?
J'ai lu qu'un sous seing devait obligatoirement comporter une date limite, cela veut il dire que le sous seing n'est pas valide ? Peut il s'agir d'un cas de rupture où l'on pourrait récupérer l'acompte ou menacer de nous retirer de la vente sans perdre l'acompte ?

Nous n'aurons plus de logement la 15zaine suivant le jour où l'on devait signer.

Merci par avance
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4 réponses

Bonsoir,

Il s'agit d'un compromis de vente je suppose ? Qui l'a établi ?
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
11 sept. 2008 à 21:01
l'absence de terme à un avant contrat n'entraine pas pour autant une caducité ou une nullité !
le vendeur s'est engagé à vendre, il a donc l'obligation de vendre !
si l'ensemble des conditions suspensives stipulées sont remplies, si le notaire rédacteur détient l'ensemble des pièces nécessaires à la réitération de votre convention, alors vous pouvez, par l'intermédiaire de votre notaire, le mettre en demeure par lettre recommandée accusé de réception d'avoir à régulariser l'acte de vente telles jour telle heure à défaut de quoi il sera dressé un procès verbal de carrence qui pourra vous permettre de demander au juge la vente !
je sais vous ètes préssé et la voie judiciaire est longue ! mais bon vous pouvez déjà lui faire peur; qui sait !
vous avez essayez aussi l'avenant au compromis ! celui ci aurait permis de prévoir cette date butoire de signature manquante !
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syrius765 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2008
12 sept. 2008 à 08:49
Merci pour votre réponse rapide.

Je pense que la lettre recommandée est la seule solution...
La date ayant été prise devant les 2 notaires, leur parole ne vaut donc rien en fait ?
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
13 sept. 2008 à 17:45
seuls les écrits restent !
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