Sous seing sans date limite
syrius765
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 13 sept. 2008 à 17:45
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 13 sept. 2008 à 17:45
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tevanaa
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11 sept. 2008 à 21:01
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l'absence de terme à un avant contrat n'entraine pas pour autant une caducité ou une nullité !
le vendeur s'est engagé à vendre, il a donc l'obligation de vendre !
si l'ensemble des conditions suspensives stipulées sont remplies, si le notaire rédacteur détient l'ensemble des pièces nécessaires à la réitération de votre convention, alors vous pouvez, par l'intermédiaire de votre notaire, le mettre en demeure par lettre recommandée accusé de réception d'avoir à régulariser l'acte de vente telles jour telle heure à défaut de quoi il sera dressé un procès verbal de carrence qui pourra vous permettre de demander au juge la vente !
je sais vous ètes préssé et la voie judiciaire est longue ! mais bon vous pouvez déjà lui faire peur; qui sait !
vous avez essayez aussi l'avenant au compromis ! celui ci aurait permis de prévoir cette date butoire de signature manquante !
le vendeur s'est engagé à vendre, il a donc l'obligation de vendre !
si l'ensemble des conditions suspensives stipulées sont remplies, si le notaire rédacteur détient l'ensemble des pièces nécessaires à la réitération de votre convention, alors vous pouvez, par l'intermédiaire de votre notaire, le mettre en demeure par lettre recommandée accusé de réception d'avoir à régulariser l'acte de vente telles jour telle heure à défaut de quoi il sera dressé un procès verbal de carrence qui pourra vous permettre de demander au juge la vente !
je sais vous ètes préssé et la voie judiciaire est longue ! mais bon vous pouvez déjà lui faire peur; qui sait !
vous avez essayez aussi l'avenant au compromis ! celui ci aurait permis de prévoir cette date butoire de signature manquante !
syrius765
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12 septembre 2008
12 sept. 2008 à 08:49
12 sept. 2008 à 08:49
Merci pour votre réponse rapide.
Je pense que la lettre recommandée est la seule solution...
La date ayant été prise devant les 2 notaires, leur parole ne vaut donc rien en fait ?
Je pense que la lettre recommandée est la seule solution...
La date ayant été prise devant les 2 notaires, leur parole ne vaut donc rien en fait ?
tevanaa
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13 sept. 2008 à 17:45
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