Qui doit payer les dettes
recollets
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Naty -
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Bonjour,ma grand-mére veut vendre sa maison pour se rapprocher de la ville ,elle nous demande à mes deux freres ,ma soeur et moi même de lui donne notre accord <<nous voulons bien le lui donner mais nous avons peur de payer les dettes de nos parents >>notre pere etant decede il y a deux ans notre mere <<sa veuve>> c'est remarier 1ans apres le deces de notre pere ,nous n'avons plus de contact avec elle <<elle n'a toujours pas payer les frais de sepulture de notre pere,et les dettes qu'il sont fait ensemble<< il n'y avait pas de contrat de mariage du mariage avec notre pere>> MA grand-mere a eu 10 enfants dont 3 sont decedes dont notre pere Je voudrais savoir s'y en acceptant la vente de la maison nous devons payer les dettes de nos parents Ou s'y ont accepte la vente ,ont peut refuser l'heritage donc les dettes par la même occasion MERCI pour votre reponse
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1 réponse
Bonjour,
Désolée mais je viens seulement de voir votre post
dans le cadre d'une succesion, vous pouvez accepter mais "dans la limite de l'actif successoral". Faites-le bien mentionné par le notaire. de cette façon, en cas de dettes du défunt, ces dernières seront payées et s'il en reste, l'actif restant sera divisé ente les héritiers.
Désolée mais je viens seulement de voir votre post
dans le cadre d'une succesion, vous pouvez accepter mais "dans la limite de l'actif successoral". Faites-le bien mentionné par le notaire. de cette façon, en cas de dettes du défunt, ces dernières seront payées et s'il en reste, l'actif restant sera divisé ente les héritiers.