Don manuel non déclaré. Sanctions?
Xav
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Xav -
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Bonjour, mes frères et moi avons reçu chacun une somme d'argent (15000€) provenant de notre mère, et ceci date plus de 18 mois. Nous venons d'apprendre qu'il fallait déclarer cette somme dans un délai d'un mois, chose qu'on ne savait pas. Nous souhaitons aujourd'hui déclarer cette somme, mais y aura-t-il une sanction à notre égard et si oui laquelle?
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3 réponses
Bonjour
Les dons manuels sont taxables 1 mois aprés avoir été révélés (soit par un jugement, soit par un acte notarié, soit par un acte soumis à l'enregistrement) (art 757 et 784 du CGI). Si aucun de ces événements n'est intervenu (en gros, si vous n'avez pas fait avec votre mère d'acte notarié ou soumis à l'enregistrement) le fait générateur de la taxation n'est pas encore intervenu.
Vous pouvez encore le déclarer (formulaire de déclaration des dons manuels) à l'administration fiscale sans pénalités.
Et si vous êtes sous l'abattement par enfant de 151 950 euros tous les 6 ans, il n'y aura pas de droits.
Les dons manuels sont taxables 1 mois aprés avoir été révélés (soit par un jugement, soit par un acte notarié, soit par un acte soumis à l'enregistrement) (art 757 et 784 du CGI). Si aucun de ces événements n'est intervenu (en gros, si vous n'avez pas fait avec votre mère d'acte notarié ou soumis à l'enregistrement) le fait générateur de la taxation n'est pas encore intervenu.
Vous pouvez encore le déclarer (formulaire de déclaration des dons manuels) à l'administration fiscale sans pénalités.
Et si vous êtes sous l'abattement par enfant de 151 950 euros tous les 6 ans, il n'y aura pas de droits.
Xav
Merci beaucoup Phgr de ces informations, par contre j'aimerais savoir quelle date (du don manuel) dois-je inscrire sur le formulaire, mai 2007 ou celle d'aujourd'hui ? Par avance merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...