Délai pour conformité fosse septique
conval
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Her33 Messages postés 63 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La fosse septique de mon voisin déborde sur mon terrain (mon passage est toujours inondé). Le SPANC a constaté la non conformité depuis plus d'un an, mais pour l'instant mon voisin ne bouge pas. Quel délai a t-il pour une mise en conformité? Merci de me donner des renseignements. Conval
La fosse septique de mon voisin déborde sur mon terrain (mon passage est toujours inondé). Le SPANC a constaté la non conformité depuis plus d'un an, mais pour l'instant mon voisin ne bouge pas. Quel délai a t-il pour une mise en conformité? Merci de me donner des renseignements. Conval
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5 réponses
Le délais légal est de 4 ans à partir du contrôle (code de la santé publique).
Le maire, vu sont pouvoir de police de l'eau, peut diminué ce délai si il y a un risque de salubrité publique.
Le maire, vu sont pouvoir de police de l'eau, peut diminué ce délai si il y a un risque de salubrité publique.
vous pouvez l'obligé à le faire
ou à vider sa fosse réguliérement
si ça déborde chez vous, c'est la moindre des choses
ou à vider sa fosse réguliérement
si ça déborde chez vous, c'est la moindre des choses
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Re bonjour,
Oui je vais tenter d'avoir une réponse mais je suis trés étonnée que le SPANC ne sache rien la dessus, d'autant qu'il a prévenu mon voisin que sa fosse n'était pas conforme. Mais concernant le délai dans le cas où la non conformité occasionne une gène pour le voisin, personne n'a l'air au courant ...... Cordialement. CONVAL
Oui je vais tenter d'avoir une réponse mais je suis trés étonnée que le SPANC ne sache rien la dessus, d'autant qu'il a prévenu mon voisin que sa fosse n'était pas conforme. Mais concernant le délai dans le cas où la non conformité occasionne une gène pour le voisin, personne n'a l'air au courant ...... Cordialement. CONVAL
La législation juridique et financière évolue en permanence...
apellez votre concessionaire d'eau potable quelquefois il gére aussi les assainissements et dans ce cas vous le dirons.
cest qui votre concessionaire