Peut on vendre une maison
scullynette
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scullynette -
scullynette -
Bonjour,
Peut on vendre la maison de ses parents quand un des frères et soeurs ne veut pas signer ?
Peut on vendre la maison de ses parents quand un des frères et soeurs ne veut pas signer ?
4 réponses
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Bonjour
Non. Si vous êtes en indivision, tout le monde doit être d'accord.
Sinon, la seule solution pour ceux qui veulent vendre est de demander la vente judiciaire (au tribunal). (il y aura des frais, avocats, etc... et cela peut durer 2 à 3 ans...) -
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C'est quand on est propriétaires à plusieurs d'un bien (immobilier ou autre)
(J'ai supposé que vos parents sont décédés, et que vous héritez ensemble de la maison...)-
Effectivement je parle de la maison de mes parents qui sont décédés tous les deux ; nous sommes 4 et une de mes soeurs ne veut pas signer. On m'a dit qu'il fallait attendre 10 ans mais une autre personne m'a dit que cette loi était finie et que si nous étions 3 sur 4, on avait la majorité et que l'on pourrait vendre la maison. Qui croire ?
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Il n'y a pas de majorité, tout le monde doit être d'accord pour vendre.
Et il n'y a pas de délai de 10 ans, cela peut durer indéfiniment. La seule solution pour en sortir si il n'y a pas d'accord possible est d'aller au tribunal.
En attendant, il est possible de prendre des décisions (ou de nommer un responsable parmi vous) à la majorité des 2/3, mais juste pour gérer la maison, les charges, les réparations, etc...pas pour vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...